Bilan de la lutte contre la fraude sociale : plus d’un allocataire sur 2 contrôlé en 2017

Dans un dossier de presse publié le jeudi 26 avril, la Caisse d’allocations familiales (CAF) dresse le bilan 2017 sur ses dispositifs de lutte contre la fraude et sa politique de contrôle.

4,4 millions de contrôle sur pièces

La CAF vérifie la situation des allocataires, notamment parce que leur éligibilité aux droits se font sur déclarations susceptibles d’erreurs, volontaires ou non. En 2017, plus de 35 millions de points de contrôle ont été effectués. Ainsi, sur 12,5 millions d’allocataires, 7,7 millions ont été contrôlés sur au moins 1 élément de leur dossier.

Au cours de l’année 2017, plus de 600 contrôleurs ont effectué :

• 30,8 millions de contrôles automatisés : des institutions partenaires, comme Pôle emploi et la DGFIP, partagent leurs informations avec les CAF sur les revenus des allocataires
• 4,4 millions de contrôles sur pièces : les CAF réclament des pièces justificatives aux allocataires pour vérifier les informations déclarées
• 171 500 contrôles sur place : des agents assermentés s’assurent de l’exactitude des informations fournies par les allocataires

Au total, 2/3 des irrégularités représentent des indus et 1/3 des rappels.

45 100 fraudes détectées

La CAF considère que des omissions de déclaration de plus de 6 mois, des fausses déclarations, des répétitions de non déclarations représentent des erreurs volontaires donc des fraudes. 45 100 fraudes ont été détectées en 2017, contre 42 959 cas en 2016, ce qui représente 0,36 % des allocataires.

En tout, la CAF a récupéré 1,12 milliard d’euros en 2017.

Une campagne de prévention des indus

En écho au projet de loi sur le droit à l’erreur, la branche Famille a lancé un programme annuel de prévention des erreurs de déclarations (frauduleuses ou non) via deux leviers : la communication et l’envoi de lettres de mises en garde. Le but est d’inciter les allocataires à déclarer à leur caisse, tout changement dans leur situation, sans quoi ils sont susceptibles d’avoir à rembourser des indus.

Ce programme s’appuie notamment sur des lettres de mise en garde, et des supports pour les bailleurs et les allocataires, précisant des notions mal comprises (telles que le changement de situation) et les liens entre les obligations de déclarations et les impacts sur les droits.

35 843 lettres ont ainsi été expédiées de juin 2016 à novembre 2017. Ce dispositif a donc été généralisé en 2018.

Les contrôles et le recours aux droits

Lors des contrôles sur la situation des allocataires, les agents font également un point sur la situation des allocataires. En 2017, 171 000 visites à domicile ont été réalisées, 154 000 dossiers ont été régularisés et dans 48 % des cas, les allocataires ont obtenu des prestations supplémentaires qui n’avaient pas été détectées.