Bénéfices exceptionnels : employeurs, n’oubliez pas d’engager des négociations avant le 30 juin !

Souvenez-vous : il y a quelques mois, la loi portant transposition de l’Accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur était adoptée, et avec elle son lot d’obligations pour vous.

Si votre entreprise emploie au moins 50 salariés, vous devez notamment engager des négociations portant sur les bénéfices exceptionnels avant le 30 juin 2024. On vous explique tout.

Faites-vous partie des employeurs qui doivent négocier sur les bénéfices exceptionnels ?

Vous avez l’obligation d’engager des négociations sur les bénéfices exceptionnels si :

• Votre entreprise emploie au moins 50 salariés ;
• Elle compte au moins un délégué syndical ;
• Vous n’avez pas déjà mis en place un accord d’intéressement ou de participation prenant en compte les bénéfices exceptionnels, ou un régime de participation dont la base de calcul conduit à un résultat plus favorable que la formule légale.

Vous remplissez ces conditions ? Dans ce cas, vous devez engager des négociations sur la définition d’une augmentation exceptionnelle des bénéfices de l’entreprise, et sur les conséquences d’un tel bénéfice sur vos salariés.

Les négociations doivent avoir lieu avant le 30 juin 2024, lors de négociations visant à mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation.

Bénéfices exceptionnels : sur quoi doit aboutir la négociation ?

Soyez rassuré, seule la négociation est obligatoire. Votre seule obligation, ici, est d’engager des négociations sur la thématique précitée.

La loi relative au partage de la valeur donne quelques pistes pour vous aiguiller. La définition du bénéfice exceptionnel pourra prendre en compte des critères tels que :

• La taille de l’entreprise ;
• Le secteur d’activité ;
• Les bénéfices réalisés lors des années précédentes ;
• Ou encore les évènements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice.

S’agissant maintenant des conséquences du bénéfice exceptionnel, la loi explique que la négociation pourra prévoir :

• Le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement ;
• Le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) ;
• Ou l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet la mise en place d’un dispositif d’intéressement, l’abondement d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).