Barème pour l’exonération des frais kilométriques : vérifiez les montants autorisés selon votre cylindrée
Dans le cadre de l’estimation du montant des indemnités kilométriques, des barèmes sont fournis par l’Administration fiscale. Ils sont utilisés notamment :
- Par l’Administration, pour évaluer l’activité de co-voiturage : le partage de frais effectué sur la base de ces barèmes est considéré comme une activité de co-consommation exonérée d’impôt sur le revenu
- Par le salarié, qui opte lors de sa déclaration d’impôt sur le revenu pour le remboursement des frais réels (déplacements domicile/travail), à la place de la déduction forfaitaire automatique de 10 % pour frais professionnels
- Par les entreprises, pour rembourser, en exonération de charges sociales, les salariés qui ont utilisé leur véhicule personnel à des fins professionnelles
Le bulletin officiel des Impôts du 24 février 2017 a maintenu les mêmes barèmes que ceux de l’an passé.
Indemnités kilométriques et covoiturage
Pour évaluer le coût de leur activité les contribuables exerçant une activité de co-voiturage peuvent utiliser les barèmes de l’Administration fiscale.
L'activité de covoiturage entre particuliers relève des activités de « co-consommation » exonérées d’impôt sur le revenu, sous réserve que le prix proposé couvre seulement les frais directement supportés à raison du déplacement en commun.
À titre de règle pratique, l’Administration fiscale admet que le contribuable puisse appliquer les barèmes kilométriques forfaitaire pour évaluer le coût total de son activité. Il s'agit alors d'une évaluation forfaitaire exclusive de tout autre frais.
Exemple :
Un particulier habitant en région parisienne se rend tous les weekends dans sa résidence secondaire située à Rennes. Sur une plate-forme spécialisée dans le covoiturage entre particuliers, il propose ce trajet dans la limite de 2 places disponibles. La puissance fiscale du véhicule de tourisme est de 6 CV. Le carburant utilisé est du super sans plomb :
- Nombre de kilomètres parcourus par trajet : 360 km
- Frais de péage inhérents au trajet : 29 €
- Barème forfaitaire pour un véhicule de 6 CV : 0,568 € / km
- Évaluation forfaitaire du trajet : 360 x 0,568 = 204,48 €
- Nombre de places disponibles : 2
Si le contribuable souhaite recourir au barème kilométrique, le coût du trajet par personne s'élève à 204,48 / 3 = 68 €.
Si le prix proposé sur la plate-forme n'excède pas 68 € par personne, le revenu ainsi réalisé est exonéré.
Indemnités kilométriques pour les salariés et les dirigeant
Les barèmes sont également utilisés pour :
- Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles afin de permettre à l’entreprise de déterminer le montant des remboursements (hors trajet domicile/travail)
- Les salariés (y compris les dirigeants) qui optent pour la déduction de leur frais réels lors de leur déclaration d’impôt de revenus au lieu de la déduction forfaitaire de 10 %
Barème kilométrique automobile
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Barème kilométrique autos |
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Puissance administrative |
Jusqu’à 5 000 km |
De 5 001 km à 20 000 km |
Au-delà de 20 000 km |
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3 CV et moins |
d × 0,41 |
(d × 0,245) + 824 |
d × 0,286 |
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4 CV |
d × 0,493 |
(d × 0,277) + 1 082 |
d × 0,332 |
|
5 CV |
d × 0,543 |
(d × 0,305) + 1 188 |
d × 0,364 |
|
6 CV |
d × 0,568 |
(d × 0,320) + 1 244 |
d × 0,382 |
|
7 CV et plus |
d × 0,595 |
(d × 0,337) + 1 288 |
d × 0,401 |
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d représente la distance parcourue en kilomètres |
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Exemple :
- Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,568 = 2 272 euros
- Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d'un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,305) + 1 188 = 3 018 euros
- Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d'un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,401 = 8 822 euros
Barème kilométrique cyclomoteurs
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Barème kilométrique cyclomoteurs cylindrés > 50 cm3 |
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Puissance (P) |
Jusqu’à 3 000 km |
de 3 001 à 6 000 km |
plus de 6 000 km |
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1 ou 2 CV |
d × 0,338 |
(d × 0,084) + 760 |
d × 0,211 |
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3, 4, 5 CV |
d × 0,4 |
(d × 0,070) + 989 |
d × 0,235 |
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6 CV ou plus |
d × 0,518 |
(d × 0,067) + 1 351 |
d × 0,292 |
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Barème Cyclomoteurs < 50 cm3 |
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< 50 cm3 |
d x 0,269 |
(d x 0,063) + 412 |
D x 0,146 |
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d représente la distance parcourue en kilomètres |
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Exemple :
- Un contribuable ayant parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2 000 x 0,4 = 800 euros
- Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : (5 000 x 0,084) + 760 =1 180 euros
- Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 x 0,292 =1 781 euros
Exemple :
- Un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3peut obtenir la déduction de : 1 800 x 0,269 = 484 euros
- Un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3peut obtenir une déduction de : (3 000 x 0,063) + 412 = 601 euros
- Pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 5 100 x 0,146 = 745 euros
Les barèmes kilométriques prennent en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant (essence, électricité, etc.) et primes d’assurances.
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