Baisse des charges sociales pour l’emploi à domicile

Vous êtes employeur à domicile. Vous payez directement vos cotisations à l'URSSAF ou vous avez recours au CESU ou à PAJEMPLOI pour la garde de vos enfants chez vous.
Depuis le 1^er décembre 2015, la déduction forfaitaire de vos cotisations patronales est passée à 2 € contre 0,75 €. 

Pour une rémunération d’une heure au niveau du SMIC, le coût total pour l’employeur passe de  14,2 € à 13 €, soit une baisse de 9 % avant le crédit d’impôt de 50 %.

La réduction forfaitaire ne s’applique pas aux congés payés et n’est pas cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale accordées aux aides à domiciles pour les personnes :

• De 70 ans et plus
• De 60 ans et plus, titulaires de la carte d’invalidité à 80 %, ou qui sont dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie
• Ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’AEEH et/ou à la prestation de compensation du handicap (PCH)
• Bénéficiaires de la PCH, d’une majoration pour tierce personne ou d’une prestation complémentaire pour tierce personne
• Bénéficiaires de l’allocation pour l’autonomie (APA)

 La déduction forfaitaire est calculée par l’URSSAF.

Exemple : pour un emploi à domicile de 50 heures par mois payé au SMIC (hors les 10 % de congés payés), le montant des charges sociales s’élève à 200,51 € pour l’employeur et 114,32 € pour le salarié, soit 314,83 € au total.

La réduction s’élève désormais à 50 X 2 = 100 €, contre 37,5 € auparavant (50 X 0,75).

A compter du 1er janvier 2016, le SMIC horaire en vigueur est revalorisé de 0,6 % pour les salaires versés et déclarés pour la période d’emploi de janvier 2016. Pour les emplois à domicile, le salaire minimum est de 8,13 € net de l’heure, congés payés inclus (7,97 € net de l’heure Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).