Avis d’inaptitude : la Cour de cassation précise la notion de notification faisant courir le délai de recours de 15 jours

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Avis d’inaptitude : la Cour de cassation précise la notion de notification faisant courir le délai de recours de 15 jours
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Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la notion de notification qui fait courir le délai de 15 jours pour contester, devant le conseil de prud’hommes (CPH), l’avis d’inaptitude du médecin du travail.

Pour rappel, il est possible pour le salarié ou l’employeur de …

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