Autonomie : la 5ème branche de la Sécurité sociale est entrée en vigueur

Afin de faire face aux dépenses croissantes liées à la perte d'autonomie des personnes âgées, le gouvernement a proposé la création d’une 5^ème branche dédiée à l’autonomie au sein du Régime général de la Sécurité sociale, dont la gestion serait confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

La création de cette branche, qui s’ajoute aux quatre préexistantes que sont la « Maladie », la « Famille », les « Accidents du travail et maladies professionnelles » et la « Retraite », a été actée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie.

La mise en œuvre de la création de cette branche, dédiée au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que de leurs proches aidants, a été précisée par ordonnance. Cependant, la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions n’avait pas encore été fixée.

C’est désormais chose faite avec le décret du 12 mai 2022. L’entrée en vigueur est ainsi fixée au 14 mai 2022, à l’exception, pour certains des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), des dispositions relatives à sa composition paritaire et à la limite d'âge applicable à ses membres.