Auto entrepreneur : ce qui change en 2017

En 2016, l’auto entrepreneur devenait le micro entrepreneur. Depuis, les nouveaux entrepreneurs qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise sont obligatoirement soumis au régime micro-social. Les micro entrepreneurs en activité au 31 décembre 2015 peuvent continuer à bénéficier du régime de droit commun du RSI.

En 2017, plusieurs autres changements impactent les auto entrepreneurs.

Les seuils du chiffre d’affaires (CA) augmentent

L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement de son chiffre d’affaires annuel.

Le plafond 2017 du chiffre d'affaires d'un auto-entrepreneur est fixé à :

• 33 100 € HT (ou 35 100 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 33 100 €) pour la plupart des prestations de service : les prestations de services commerciaux (vente de produits incorporels comme les logiciels informatiques…), les prestations de services artisanales (travaux d’immobiliers, réparation de produits…), la location de locaux d’habitations meublés, les prestations de services libérales relevant de la CIPAV (conseil, rédaction, traduction…)
• 82 800 € HT (ou 90 900 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 €) pour les activités de vente et d’hébergement: activités d’achats et de reventes, la fabrication de produits à partir de matières premières (fabrication de bijoux, couture…), la vente de denrées à consommer sur place ou à emporter, les prestations d’hébergement (hôtellerie, chambres d’hôtes…)

Cotisations sociales du micro entrepreneur

Le montant des cotisations sociales du micro entrepreneur est calculé de façon forfaitaire sur le chiffre d’affaires réellement encaissé et peut être réglé mensuellement ou trimestriellement.

En 2017, les taux de cotisation qui s’appliquent au chiffre d’affaires sont les suivants :

• Activité de vente : 13,1 %
• Prestations de services (BIC) : 22,7 %
• Prestations de services (BNC) : 22,7 %
• Activité libérale relevant de la CIPAV : 22,5 %

Un auto entrepreneur qui exerce plusieurs activités de différentes catégories doit appliquer chaque taux de cotisation propre à chaque activité.

La contribution due au titre de la formation professionnelle conserve le même taux qu’en 2016 :

• 0,10 % pour les commerçants
• 0,20 % pour les professionnels libéraux (0,17 % en Alsace)
• 0,30 % pour les artisans

Un compte bancaire dédié pour l’activité de micro entrepreneur

Depuis 2015, chaque auto entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité d’indépendante, séparé de ses comptes personnels.

En 2017, l’auto entrepreneur a 12 mois pour ouvrir ce compte une fois l’activité créée.

Durée de validité pour un régime réel d’imposition réduite

L’auto entrepreneur a la possibilité d’opter pour un régime réel d’imposition pour une durée d’un an (au lieu de 2) reconductible tacitement pour une année tant que l’indépendant reste dans le champ du régime fiscal de la micro entreprise.

Stage de préparation à l’installation (SPI)

Les auto entrepreneurs qui créent une activité artisanale doivent suivre un stage de préparation à l’installation. Si le stage ne peut être suivi dans les 30 jours qui suivent la demande, la chambre des métiers et de l’artisanat ne peut pas différer l’immatriculation au répertoire des métiers.