Attestation chômage : seules les nouvelles moutures sont acceptées par Pôle emploi

Depuis le 1^er juin 2021, Pôle emploi n’accepte plus les anciens modèles des attestations employeur, mais uniquement les attestations en cours d’invalidité. L’organisme conseille de passer par la voie dématérialisée.

Obligations en matière d’attestation d’assurance chômage

À la fin du contrat de travail d’un salarié, l’employeur lui délivre une attestation d’assurance chômage. Elle lui permettra d’exercer ses droits à l’assurance chômage.

En parallèle, il transmet une attestation employeur à Pôle emploi. Pour les employeurs de 11 salariés et plus, cette transmission se fait exclusivement par voie électronique, depuis le 1er janvier 2012.

Pour les entreprises de travail temporaire, l’obligation de remettre une version signée de l’attestation employeur concerne uniquement le personnel permanent et les intérimaires qui sont en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Pour les intérimaires en contrat de mission, en revanche, la transmission par le biais des restitutions mensuelles de missions (RMM) suffit. Vous ne devez remettre une version de ces restitutions que si l’intérimaire en fait la demande.

Attestation employeur : des modèles à jour

L’objectif pour Pôle emploi est d’éviter de recevoir d’anciens modèles d’attestations, qui ne comportent pas toutes les informations nécessaires au calcul des droits des anciens salariés lorsqu’ils s’inscrivent comme demandeurs d’emploi.

À défaut, l’organisme devra demander des pièces complémentaires à ces assurés sociaux. Dans le cas contraire, leur indemnisation risque d’être entravée.

Comment respecter ces obligations ?

Afin d’être sûr d’utiliser un modèle à jour, l’employeur peut :

• Passer par son logiciel de paie, lorsqu’il est dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN) ;
• Passer par l’espace employeur sur le site pole-emploi.fr, lorsqu’il n’est pas dans le périmètre de la DSN.

Dans les deux cas, les attestations sont automatiquement transmises à Pôle emploi.