AT : quelles sommes doivent être prises en compte dans le salaire de référence pour le calcul des IJ ? (Cour de cassation)

PUBLIÉ LE :
AT : quelles sommes doivent être prises en compte dans le salaire de référence pour le calcul des IJ ? (Cour de cassation)
Adobe Stock

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 28 mai 2020, rappelle que les primes de mobilité et les primes d’installation doivent être prises en compte dans la base de calcul du salaire de référence retenu pour la détermination des indemnités journalières dues au salarié à la suite d’un accident du travail.

Les faits

    ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Je suis abonné

Je souhaite m'abonner

Je souhaite m'abonner

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.