AT-MP : l’employeur qui conteste la présomption d’imputabilité au travail doit apporter la preuve
PUBLIÉ LE : par Amélie Martinen

Dans un récent arrêt du 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation …
ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS
Je suis abonné
Je souhaite m'abonner
