AT : dans quelles conditions la CARSAT peut-elle imposer une cotisation supplémentaire ?
PUBLIÉ LE : par Amélie Martinen

Dans un arrêt du 27 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que la CARSAT est en mesure d’imposer des cotisations supplémentaires au titre des accidents du travail, même lorsque les mesures de prévention manquantes inscrites dans l’injonction devaient être réalisées par des tiers.
Faits
Lors d’un visite effectuée …
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