Assurances obsèques et dépendance : deux nouveaux dispositifs de recherche des contrats

4,5 millions de Français sont actuellement couverts par un contrat obsèques et 1,6 million par un contrat dépendance. Leurs proches ne sont pas toujours avisés de l’existence de ces contrats tant par leurs proches que les organismes d’assurance.

Pour remédier à cette situation, la Fédération française de l’assurance (FFA) a mandaté l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) afin de mettre en place un dispositif de recherche des bénéficiaires contrats obsèques et dépendance. Un tel outil existait déjà pour les contrats d’assurance-vie.

La demande doit être effectuée auprès de l'AGIRA en ligne ou par courrier. L’association se charge par la suite de transmettre la demande aux organismes assureurs concernés.

La recherche d'un contrat dépendance

Lorsqu’une personne dépendante n’est plus en mesure de faire jouer son contrat d’assurance dépendance du fait de sa perte d’autonomie, toute personne physique ou morale peut saisir l'AGIRA en vue de rechercher auprès des organismes d'assurance si un contrat dépendance a été souscrit par « l'assuré potentiel » dont elle donne l'identité.

Cette demande s’effectue par :

• Courriel, à : contratdependance@agira.asso.fr

OU

• Courrier simple à l’adresse suivante :

AGIRA RECHERCHE DES CONTRATS DEPENDANCE

TSA 30180

75441 PARIS CEDEX 09

La demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

• Le(s) nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance et adresse du ou des assurés potentiels
• Le(s) nom(s), prénom(s) et adresse du demandeur, la qualité du demandeur et la nature de son lien par rapport à l'assuré potentiel
• La photocopie d'un justificatif de l'identité du demandeur

Après vérification des pièces transmises, l’AGIRA envoie au demandeur un accusé de réception du traitement de sa demande par courrier. Si le dossier est incomplet, l’association indique au demandeur les informations ou pièces manquantes.

L'AGIRA dispose d’un délai maximum de 15 jours pour traiter la demande et l'adresser à l'ensemble des organismes qui proposent des contrats d’assurance dépendance

À compter de la réception de la demande, les assureurs disposent alors d’un délai de 1 mois pour rechercher si l’assuré potentiel a souscrit un contrat dépendance.

Si un contrat est identifié, la réponse à l'assuré par l'assureur signalera seulement l'existence d'un contrat dépendance, sans préjuger de la délivrance effective d'une prestation.

La recherche d'un contrat obsèques

Toute personne physique ou morale peut saisir l'AGIRA en vue de rechercher auprès des organismes assureurs, si un contrat obsèques a été souscrit par une personne décédée.

La demande doit être adressée à l'AGIRA :

• À partir du formulaire web : www.formulaireobseques.agira.asso.fr

OU

• Par courrier simple à l'adresse suivante :

AGIRA RECHERCHE DES CONTRATS OBSEQUES

TSA 20179

75441 PARIS CEDEX 09

La demande doit comporter obligatoirement :

• La copie de l'acte de décès
• Pour les entreprises funéraires, un justificatif attestant de la prise en charge des obsèques de la personne décédée

Dès réception de la demande, l'AGIRA vérifie les pièces transmises et accuse réception par mail ou par courrier du traitement de sa demande. Si le dossier est incomplet, l’association indique au demandeur les informations ou pièces manquantes.

L'AGIRA traite toute demande de recherche de contrat d’obsèques le jour de sa réception et l'adresse aussitôt aux assureurs concernés.

À compter de la réception de la demande de l’AGIRA, les organismes assureurs disposent d’un délai maximum de 3 jours ouvrés pour répondre au potentiel bénéficiaire du contrat d’obsèques, ce délai étant reporté à 1 mois si la date du décès est antérieure à 3 mois.

L’assureur signalera seulement l'existence d'un contrat d'assurance obsèques, sans préjuger de la délivrance effective d'une prestation.