Assurance vie : le devoir de conseil est renforcé

Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 16 juin 2024, sont venus renforcer le devoir de conseil sur les contrats de capitalisation et certains contrats d’assurance vie.

On vous explique ce qui va changer pour vous !

Que prévoit la loi industrie verte ?

La loi industrie verte, promulguée le 23 octobre 2023, poursuit notamment l’objectif de « financer l’industrie verte ». En clair : accélérer la mobilisation de financements privés au service de la transition écologique.

La loi prévoit deux importantes mesures pour y parvenir :

La création du plan d’épargne avenir climat (PEAC), destiné aux moins de 21 ans :

Et la mobilisation de l’épargne des Français placées sur des contrats d’assurance vie ou sur des plans d’épargne retraite (PER) pour financer la décarbonisation des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de tailles intermédiaires.

D’autres articles de la loi devaient être détaillés par voie règlementaire. C’est notamment le cas du renforcement du devoir de conseil dans le cadre de certains contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation.

Un point avec son assureur tous les 2 à 4 ans

Vous êtes détenteur d’un contrat de capitalisation, ou d’un contrat d’assurance vie ? Attendez-vous à avoir davantage de conseils de votre assurance (ou de son intermédiaire).

L’arrêté du 12 juin prévoit en effet que l’assureur devra vérifier, au cours du contrat, que ce dernier correspond toujours à vos exigences. Ce devoir de conseil devra être renouvelé :

• Tous les quatre ans si le contrat n’a fait l’objet d’aucune opération, ou s’il n’a pas fait l’objet d’opérations programmées (versements, rachats ou arbitrages programmés) ;
• Tous les deux ans si un service de recommandation personnalisée a été fourni.

L’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation n’est pas tenu de procéder à l’actualisation de vos informations si vous opposez un refus, ou que vous ne donnez pas suite à la demande d’actualisation qui vous a été adressé par votre assurance. Dans ce cas, un nouveau délai de deux ou quatre ans est appliqué.

À noter que ce devoir de conseil devra aussi être renouvelé à l’occasion de toute opération susceptible d’affecter le contrat de façon significative, à savoir :

• Les versements, rachats ou arbitrages (hors opérations programmées et rachat effectués au prorata des supports investis, et rachat anticipé pour accident de la vie)
  • supérieurs ou égaux à 2 500 € et à 20 % de l’encours du contrat pour les contrats dont l’encours est inférieur à 100 000 € ;
  • supérieurs ou égaux à 30 000 € et à 25 % de l’encours du contrat pour les contrats dont l’encours est supérieur à 100 000 € ;
• Les rachats, versements ou arbitrages de certaines unités de compte constituées de catégories d’OPC qui sont investies en titre éligibles PEA-PME ou principalement en actifs non cotés.

Mandats d’arbitrage de contrats d’assurance vie et de capitalisation

Après la conclusion du mandat d’arbitrage, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation devra désormais s’assurer, tous les quatre ans, que votre profil d’allocation reste cohérent avec vos exigences et vos besoins.

Cette nouvelle obligation, prévue par le second arrêté du 12 juin, s’appliquera à compter du 24 octobre 2024.