Assurance-vie : l’Assemblée rejette un amendement visant à alourdir la fiscalité sur les gros contrats

La fiscalité très avantageuse de l’assurance-vie restera inchangée, du moins pour l’instant.

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rejeté la semaine dernière un amendement du député Jean-Paul Mattei (Les Démocrates, Pyrénées-Atlantique) qui proposait d’instaurer de nouvelles tranches d’imposition pour les capitaux transmis via les contrats d’assurance-vie les plus élevés.

Le régime actuel : des taux majorés au-delà de 700 000 €

Actuellement, les sommes versées sur un contrat avant les 70 ans du souscripteur bénéficient d’un régime spécifique, prévu à l’article 990 I du Code général des impôts. Chaque bénéficiaire profite ainsi d’un abattement fixe de 152 500 €, puis d’un prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 €, et de 31,25 % au-delà. Cette fiscalité, bien plus avantageuse que les droits de succession classiques, est considérée comme l’un des piliers de l’attractivité de l’assurance-vie en matière de transmission patrimoniale.

L’amendement porté par Jean-Paul Mattei : de nouvelles tranches d’imposition

L’amendement rejeté proposait d’introduire trois nouvelles tranches à 30 %, 40 % et 45 % pour les montants supérieurs à 1 805 677 d’euros par bénéficiaire (supérieurs, donc, à 1,8 millions d’euros) afin de rapprocher la fiscalité de l’assurance-vie de celle applicable aux successions en ligne directe.

« Ce barème après abattement dont bénéficient les produits d’assurance-vie est encore plus avantageux que celui appliqué aux successions en ligne directe. Cette différence de traitement ne semble pas trouver à l’heure actuelle de justification, c’est pourquoi, dans un souci de redressement de nos finances publiques, cet amendement propose d’aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance-vie après abattement sur le modèle des droits de succession en ligne directe ».

Peut-on lire sur le site de l’Assemblée nationale, dans l’exposé des motifs de Jean-Paul Mattei. Le député défendait ainsi l’idée d’un rééquilibrage entre épargne longue et équité fiscale, afin que l’assurance-vie ne devienne pas un instrument d’optimisation successorale massive.

Amendement rejeté : une suite possible ?

Mais la proposition n’a pas convaincu. Sur les 73 membres de la commission, une majorité s’est opposée à un durcissement jugé trop ciblé sur les gros patrimoines.

Certains parlementaires ont également pointé le risque d’ambiguïté juridique : bien que le député ait précisé que cette réforme ne visait que les nouveaux contrats, elle évoquait une entrée en vigueur au 1er janvier 2026, qui aurait pu être interprétée par la DGFIP comme s’appliquant aux décès survenus à partir de cette date - créant un effet de rétroactivité de fait.

Ce rejet enterre temporairement la réforme, mais le débat pourrait revenir en séance publique. La fiscalité de l’assurance-vie demeure en effet un sujet sensible : en tant qu’outil privilégié de transmission patrimoniale, sa spécificité fiscale reste régulièrement questionnée dans un contexte de recherche de nouvelles recettes publiques et d’équité fiscale.