Assurance-vie étrangère : certains contrats vont-ils perdre leurs avantages fiscaux ?

Le projet de budget 2027 prévoit de conditionner le bénéfice du régime fiscal de l’assurance-vie au respect de nouvelles règles. Même s’ils ne sont pas dûment désignés, les contrats luxembourgeois comportant certains actifs ou modes de financement pourraient être particulièrement concernés.

Une mesure ciblée sur les fonds dédiés

L’article 6, intitulé « Protection du modèle de l’assurance-vie » et inséré dans le projet de loi de finances pour 2027, conditionne le maintien des avantages fiscaux français au respect de nouvelles règles. Ceux qui s’en écartent perdraient le bénéfice du régime fiscal de l’assurance-vie, tant en matière d’impôt sur le revenu qu’en cas de décès.

Pour rester éligible au régime fiscal de l’assurance-vie, un contrat étranger devrait respecter des règles proches de celles des contrats français :

• Des primes versées en numéraire ;
• Des actifs présentant des caractéristiques similaires à ceux autorisés par le Code des assurances, avec notamment l’interdiction de certains actifs liés au souscripteur, à l’assuré, au bénéficiaire ou aux sociétés qu’ils contrôlent.

Le texte prévoit également une restriction concernant les fonds dédiés. Ces derniers ne pourront pas être adossés à des actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire, mais aussi par certains membres de leur famille ou par des sociétés qu’ils contrôlent. Or, même s’il n’est pas spécifiquement nommé, le Luxembourg attire de nombreux épargnants français - surtout des grosses fortunes - car ses contrats d’assurance-vie sont connus pour leur souplesse, qui permet de loger des actifs liés au patrimoine personnel ou familial du souscripteur, ou de recevoir des primes en titres.

Faut-il s’inquiéter pour son contrat ?

« Ces ajustements visent à préserver le régime fiscal spécifique de l’assurance-vie, qui assure son succès tant auprès des Français que pour la capacité de financement de long terme de l’économie française permise par les près de 2 200 milliards d’euros d’épargne qui y sont investis », peut-on lire dans le projet de loi.

Pour l’instant, rien ne sert d’anticiper, car le budget est loin d’être adopté et les débats risquent d’être houleux au Parlement. En revanche, vous pourriez avoir tout de même intérêt à vérifier si votre contrat étranger comporte un fonds dédié ou si vous y avez logé des titres non cotés ou des parts d’une société que vous contrôlez.

Par ailleurs, attendez les éventuels amendements avant toute décision lourde, comme un rachat ou un arbitrage massif.