Assurance vie et fiscalité en cas de décès : des changements en vue ?

Le saviez-vous ? L’assurance vie répond à une fiscalité avantageuse, notamment en cas de décès de l’assuré. Régie par les dispositions de l'article 757 B du Code général des impôts, cette dernière est restée inchangée depuis 1991.

Compte tenu de l’inflation et de l’augmentation de l’espérance de vie constatées depuis 30 ans, le ministre de l’Economie a été interrogé par une députée sur l’intention du Gouvernement de revoir les modalités de ce régime fiscal de faveur. Découvrez sa réponse dans cet article !

Qu’est-ce que l’assurance vie ?

Le contrat d’assurance vie est un placement financier signé avec votre assureur vous permettant de disposer d’un capital ou de le transmettre librement à un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès (conjoints, enfants, amis, personne morale…), hors droits de succession. Ce choix peut intervenir lors de la souscription de votre contrat ou, plus tard.

Les versements effectués, également appelés « primes » engendrent des intérêts qui sont capitalisés. Votre décès met immédiatement un terme au contrat. La totalité du capital est alors transmise au bénéficiaire mentionné dans la « clause bénéficiaire » du contrat.

Son régime particulier et ses avantages fiscaux la rendent particulièrement attractive auprès des Français.

Succession : comment est imposée l’assurance vie en cas de décès ?

Vous n’êtes pas sans savoir que votre décès met automatiquement un terme à votre assurance vie qui est alors transmises aux bénéficiaires que vous aurez désigné dans la clause bénéficiaire.

Selon votre lien de parenté avec le bénéficiaire désigné, le capital transmis peut :

• Être totalement exonéré d’impôt ;
• Ou perdre son avantage fiscal et réintégrer en partie la succession.

Si certains bénéficiaires sont totalement exonérés d’impôt et des frais de succession quel que soit le montant du capital transmis, la date de souscription du contrat, ou votre âge (conjoint, partenaire de PACS, frères et sœurs âgés de moins de 50 ans sous conditions etc.), le régime d’imposition applicable aux autres bénéficiaires dépend de 3 critères :

• Votre âge lors des versements ;
• La date de versement des primes ;
• La date de souscription du contrat d’assurance vie.

Notamment, si vous aviez plus de 70 ans au moment de la souscription du contrat d’assurance vie (pour les contrats souscrits depuis 1991), les primes versées après le 13 octobre 1998 par votre assureur à vos bénéficiaires sont :

• Soumises aux droits de succession ;
• Après un abattement de 30 500 €.

Pour plus de détails, consultez notre infographie :

Vers une revalorisation de l’abattement de 30 500 € ?

Comprenez bien, cet abattement de 30 500 € n’a pas évolué depuis 1991, malgré un taux important d’inflation cumulé depuis cette date (+ 66,6 %).

De même l’âge de 70 ans n’a pas bougé, alors même que l’espérance de vie a augmenté :

• 72 ans en 1991, contre 80 ans en 2022 pour les hommes ;
• Et 81 ans en 1991, contre 85 ans en 2022 pour les femmes.

Constatant cette situation, la député Nathalie Da Conceicao Carvalho (Rassemblement National) s’est interrogée sur une possible revalorisation de cet abattement spécifique à 50 810 €, compte tenu du taux d’inflation cumulé en 30 ans et de l’augmentation de l’espérance de vie.

La députée de l’Essonne a ainsi questionné le ministre de l’Economie pour savoir si le Gouvernement allait revoir les critères d’application de l’article 757 B du CGI, c’est-à-dire :

• En faisant passer de 70 ans à 75 ans l’âge à partir duquel les primes versées ouvrent droit aux droits de mutation à titre gratuit ;
• Et en actualisant à 50 000 € le montant à partir duquel il y a des droits de mutation à payer par le bénéficiaire.

A cette question, le ministre a répondu par la négative. Il estime que le traitement fiscal réservé aux contrats d’assurance vie est déjà dérogatoire au droit commun des droits de mutation à titre gratuit. Aucune modification n’est donc prévue.