Assurance maladie : des difficultés dans le versement des indemnités journalières maternité des indépendantes ?

Dans un communiqué de presse publié le 18 août dernier, la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), s’inquiétait des difficultés rencontrées par l’Assurance maladie pour calculer les droits des indépendantes en matière de maternité.

En cause, selon la Fédération, un logiciel pour la gestion de l’indemnisation des arrêts de travail inadapté, des équipes insuffisamment formées aux spécificités des droits des travailleurs indépendants mais aussi, une analyse « contestable » des textes par l’Assurance maladie.

Quelles prestations maternité pour les indépendantes ?

Dans le cadre de leur congé maternité, les travailleuses indépendantes peuvent percevoir les prestations suivantes leur caisse de Sécurité sociale :

• une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité ;
• une allocation forfaitaire de repos maternel.

Pour déterminer le montant des prestations versées à l’assurée – taux plein ou taux réduit de 10 % –, l’Assurance maladie se base sur le montant moyen annuel du revenu annuel moyen (RAAM) des trois dernières années.

Ainsi, concernant l’IJ forfaitaire d’interruption d’activité, si le revenu annuel moyen est supérieur à 3 982,80 € en 2020, l’indépendante reçoit de son régime de Sécurité sociale une indemnité journalière de 56,35 €, réduite à 5,63 € en cas de RAAM inférieur à 3 982,80 €.

Revenu annuel moyen, portabilité des droits : les erreurs commises par l’Assurance maladie

Pour expliquer les écueils rencontrés par les indépendantes, la FNAE explique que les CPAM ont pris du retard dans le traitement des dossiers mais expose également d’autres problématique :

• la CPAM commence à calculer le RAAM à compter de la date de création de l’entreprise et non à la date du premier encaissement comme le préconise l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 janvier 1987 ; en effet, de nombreux indépendants ne débutent pas forcément leur activité dès leur immatriculation ;
• la portabilité des droits n’est pas assurée : lorsqu’un assuré passe du statut de salarié à celui d’entrepreneur, il peut bénéficier d’une portabilité de ses droits durant 1 an (durée prolongée si la personne perçoit des allocations chômage). Ainsi, toute travailleuse indépendante en congé maternité moins d’un an après avoir quitté son emploi salarié devrait également voir ses revenus salariés pris en compte dans le calcul de ses droits aux IJ maternité. Or, ces revenus ne seraient pas intégrés par l’Assurance maladie.

L’Etat doit prendre ses responsabilités

La Fédération nationale des auto-entrepreneurs appelle l’Etat à prendre ses responsabilités :

• « corriger le logiciel Arpège de l’assurance maladie qui n’est pas fonctionnel ;
• mieux former le personnel de l’assurance maladie aux spécificités des indépendantes en cas de grossesse ;
• résorber le retard dans le versement des droits liés à la maternité dans l’intérêt de la mère et de l’enfant à venir ;
• archiver la date de première déclaration positive de chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF pour en tirer le date effective de démarrage d'activité ;
• dans l'attente, verser à toutes les femmes concernées leurs indemnités journalières de maternité, à taux plein, sans possibilité de revenir sur cette décision. Il n’y aura pas d’effet d’aubaine (crainte légitime du législateur), et c’est une décision sage et humaine du gouvernement face à un problème de santé publique ».

Enfin, la FNAE appelle les assurées concernées par ces difficultés à saisir le médiateur du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) via l’adresse suivante : mediateur@secu-independants.fr.