Assurance emprunteur : rebondissement devant la Cour d’appel de Paris sur le sort de la participation aux bénéfices

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Le match n’est pas tout à fait fini. Le long contentieux autour du droit des assurés à la participation aux bénéfices dans les contrats d’assurances emprunteurs vient de connaître un nouveau rebondissement devant la Cour d’appel de Paris. Dans leur arrêt du 17 mai 2016, les juges sont revenus sur un litige opposant une société de crédit et son assureur à plusieurs clients accompagnés par l’association UFC-QUE CHOISIR.

Participation aux bénéfices et assurance emprunteur : le contexte

Souscrites au moment d’un crédit, notamment immobilier ou à la consommation, les assurances emprunteurs génèrent de gros bénéfices. Pendant de nombreuses années, les gains obtenus par les compagnies d’assurances ont été reversés pour une large majorité d’entre-eux, à leurs réseaux de distribution, les banques notamment. Ces dernières ont pu capter ainsi plusieurs milliards d’euros.

Ce système s’est organisé autour d’un texte réglementaire qui prévoyait, dit simplement, que la participation légale aux bénéfices due aux assurés par les entreprises d’assurances sur la vie ne s’appliquait pas aux contrats d’assurance collectif en cas de décès (dont font partie les contrats emprunteurs).

Ce texte qui dérogeait au principe posé par la loi est resté en vigueur jusqu’en 2007 puis, face à la levée de boucliers qu’il a suscitée, a été modifié pour inclure le les contrats emprunteurs dans le régime légal de la participation aux bénéfices. L’ancien texte, aboli en 2007, a d’ailleurs été déclaré illégal par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 23 juillet 2012.

La participation aux bénéfices des assurances emprunteurs doit-elle alors revenir aux assurés ? Plusieurs clients emprunteurs, appuyés par l’association de consommateur UFC QUE CHOISIR, ont décidé réclamer leur part devant les tribunaux.
Leur demande a été rejetée dans un jugement en date du 23 septembre 2014 délivré par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Les assurés-emprunteurs ainsi que UFC QUE CHOISIR ont alors été condamnés aux dépens de l’instance.

Pas de participation aux bénéfices individualisable

Saisie par les plaignants, la Cour d’appel de Paris a dans son arrêt du 17 mai 2016 révisé le jugement du Tribunal de Grande Instance.

La Cour d’appel a notamment rappelé que :

  • Les entreprises d’assurances sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent et que l’assurance emprunteur ne peut être exclue de cette obligation légale 
  • La participation légale aux bénéfices techniques et financiers se fait globalement et non contrat par contrat, avec plusieurs possibilités de distribution offertes à l’assureur, immédiate ou différée
  • Ce droit de l’assureur sur la répartition des bénéfices techniques et financiers ne peut conduire à leur attribution à ses partenaires commerciaux (une banque par exemple). Ces derniers ne peuvent être rémunérés que par des accords de partenariats contractuels et non au moyen de la participation légale qui doit revenir aux assurés

Or la Cour d’appel relève le mélange des genres dans les deux conventions de rémunération passées entre l’assureur et son distributeur banquier, en 1993 et en 2001. L’assureur a en effet reconnu que la participation légale aux bénéfices a servi à rémunérer son partenaire commercial bancaire, en interdiction avec les textes de loi.

Elle rejette cependant l’attribution de dommages et intérêts aux assurés-emprunteur dans la mesure où il leur est impossible de se voir reconnaitre un droit individuel (la participation aux bénéfices s’effectue globalement).

Attribution de dommages et intérêts à l’association de consommateur

En revanche, les juges reconnaissent que le maintien dans les conditions actuelles du mode de rémunération du partenariat commercial entre l'assureur et son partenaire bancaire est fautif car il va à l’encontre des dispositions du Code des assurances.

Dans ces conditions, la Cour considère que la faute commise par la banque et l’établissement  de crédit sur le système de rémunération des contrats d’assurance emprunteur doit être portée à la connaissance du public. Elle admet que UFC QUE CHOISIR peut prétendre à une indemnisation de sa campagne de communication dans le cadre des frais qui s’imposent à elle dans sa mission de protection des consommateurs.

Les juges mettent en avant le coût de la campagne de publicité que l’association entend mener à juste titre pour informer les consommateurs sur ce qu’elle qualifie « d’abus dans le commissionnement des compagnies d’assurances et des établissements Financiers. »

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris condamne ainsi l'assureur et la banque à verser 10 000 € à UFC QUE CHOISIR pour lui permettre, à travers ses organes de presse ou de communication, d’informer le consommateur sur le contenu et les conséquences de la présente décision.

L’association percevra aussi une indemnité de procédure de 5000 €. L’assureur et l’établissement de crédit sont aussi condamnés aux dépens des jugements de première instance et d’appel.

Le jugement est pour l'heure non définitif, car encore dans le délai de pourvoi en cassation.

Commentaire du cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni

Selon Maître Nicolas Lecoq-Vallon, associé du cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni, l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 17 mai 2016 constitue « un revirement de jurisprudence important dans la mesure où c’est la première fois qu’une juridiction constate la « distraction » de la participation aux bénéfices par une compagnie d’assurance, au profit d’un établissement bancaire »

C’est également la première fois qu’une juridiction constate « le dévoiement de la participation aux bénéfices utilisée par la compagnie d’assurance pour rémunérer les prestations de la banque en tant que partenaire commercial, et à titre d’apporteur d’affaires. »

La Cour précise que cette pratique contrevient à l’article L 331-3 du Code des Assurances, « l’assureur ne pouvant détourner les bénéfices techniques et financiers au profit de l’un de ses prestataires, alors que ceux-ci sont réservés aux assurés-emprunteurs. »

L’avocat poursuit : « cette décision est très sévère pour la compagnie d’assurance et les banques, car la Cour a considéré qu’il y’avait eu lieu de mener une campagne d’information au profit des très nombreux consommateurs concernés par cette affaire, susceptibles de représenter plusieurs millions de personnes, potentiellement victimes de telles pratiques dans le cadre de contrats d’assurance groupe adossés aux crédits à la consommation. En outre, la Cour précise que cette campagne dépassera largement les limites du litige tranché, rappelant ainsi que la problématique est la même pour les assurances emprunteurs adossées à des crédits immobiliers. »

La Cour invite donc UFC QUE CHOISIR à communiquer sur le sujet au travers de ses organes de presse afin « d’informer le consommateur sur le contenu et les conséquences de la présente décision, le plus largement possibleCette communication pourrait être le prélude à l’engagement d’actions de groupe, ou de recours individuels, visant à sanctionner ces pratiques et à indemniser les victimes. Les sommes en jeu pourraient représenter plusieurs milliards d’euros. »

COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 5
ARRET DU 17 MAI 2016
Numéro d’inscription au répertoire général : 14/20059

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