Assurance emprunteur : les nouveaux contrats sont résiliables tous les ans à partir d’aujourd’hui

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La loi permettant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est publiée ce jour au Journal Officiel (22 février 2017). Elle concerne dans un premier temps les nouveaux contrats de prêts immobiliers (1) puis, à compter du 1er janvier 2018, l’ensemble des crédits en cours.

Jusqu’à présent, les emprunteurs pouvaient résilier leur assurance-crédit dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt (loi Hamon de 2014) pour lui en substituer une autre, à condition que la banque accepte leur demande. La banque vérifie que la nouvelle assurance présente un niveau de garantie équivalent à l’ancienne.

Une fois ce délai d’un an passé, la résiliation de l’assurance n’était plus possible sauf si elle était prévue par le contrat.

Désormais, les emprunteurs pourront résilier leur assurance-crédit tous les ans en utilisant le dispositif de la loi Hamon pour la première année, puis celui de la nouvelle loi.

Cette faculté de résiliation est toujours soumise à la condition que la banque accepte la demande de l’assuré emprunteur en vérifiant que le nouveau contrat d’assurance de prêt présente un niveau de garantie équivalent à l’ancien.

La banque doit motiver son refus et encoure des sanctions en cas de non-acceptation abusive du changement d’assurance.

(1) La mesure est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la loi

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