Assurance emprunteur : l’assureur doit rapporter la preuve que le décès est bien lié au cannabis

Après avoir contracté un prêt immobilier et adhéré au contrat d’assurance emprunteur de groupe proposé par son établissement prêteur, un assuré décède à son domicile. L'autopsie conclut à une mort naturelle par défaillance cardiovasculaire et l’analyse des prélèvements indique une prise de cannabis importante dans les heures précédant le décès. Cette même analyse précise que par sa nature et sa concentration le cannabis n'a cependant pas pu provoquer la mort.

Pour refuser aux héritiers de faire jouer sa garantie, l’assureur invoque que le décès de l’assuré est en relation avec les risques exclus aux conditions générales du contrat d'assurance, notamment la prise de drogue et de stupéfiants.

Les héritiers assignent l’assureur et obtiennent le bénéfice de la garantie devant la cour d’appel.

En cassation, l’assureur avance que les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis du contrat qui disposent, en l’occurrence, que les cas de drogues et de stupéfiants sont exclus de l'assurance décès. L’assureur conteste sa condamnation au motif que la cause du décès n'est pas en relation avec la consommation de cannabis. Il prétend que la clause d'exclusions est opposable dès l'instant où la consommation de drogues et stupéfiants est constatée.

La Cour de cassation rejette son pourvoi en estimant que l'assureur ne peut opposer la clause d'exclusion de garantie aux héritiers dès lors qu'il n'est pas établi que le décès de l’assuré est en relation avec sa consommation de cannabis.

Cour de cassation, 13 septembre 2018.