Assurance emprunteur : la résiliation infra-annuelle ouverte à tous les contrats à compter du 1er septembre 2022

La loi n°2022-270 du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance-emprunteur » est venue apporter quelques évolutions dans le champ de l’assurance emprunteur. Elle ouvre notamment la possibilité de résilier sans frais et à tout moment les contrats d’assurance emprunteur pour des crédits immobiliers.

Ouverte depuis le 1^er juin 2022 pour les nouveaux prêts, cette faculté de résiliation infra-annuelle s’appliquera, à compter du 1^er septembre 2022, à tous les contrats en cours d’exécution à cette date.

Une résiliation à tout moment et sans frais

A compter du 1^er septembre 2022, il sera désormais possible de résilier à tout moment les contrats d’assurance emprunteur, et ce, même si le contrat de prêt a été souscrit avant le 1^er juin 2022.

Avant cette loi la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur pouvait intervenir :

• À tout moment dans les 12 premiers mois suivant la souscription d’un crédit immobilier (loi Hamon) ;
• Et passé la première année : qu’à la date anniversaire du contrat (loi Bourquin).

A compter de septembre prochain, la résiliation pourra se faire sans qu’il y ait besoin d’attendre la date anniversaire du contrat d’assurance emprunteur et sans ce que cela n’engendre de frais pour l’assuré. Attention toutefois, le nouveau contrat souscrit devra présenter des « garanties équivalentes » à celles du contrat résilié.

Changer d’assurance emprunteur : comment procéder ?

Pour faire le changement, l’assuré doit envoyer à son assureur une demande de résiliation. Cette dernière peut se faire notamment par simple courrier, par acte d’un commissaire de justice, ou par toute autre moyen prévu par le contrat d’assurance (courriel, via l’espace client personnel en ligne…). Il n’est pas obligatoire de passer par une lettre recommandée avec accusé de réception.

En parallèle, l’assuré doit envoyer une demande de substitution d'assurance à sa banque. Cette dernière disposera alors d’un délai de 10 jours pour y répondre :

• En cas de désaccord : la banque doit communiquer à l’assuré le(s) motif(s) motivant son refus. Par exemple, la non-équivalence des garanties entre les deux contrats. Le contrat d’assurance n’est alors pas résilié.
• En cas d’accord : la banque dispose alors de 10 jours ouvrés après réception de la demande pour modifier par avenant le contrat de prêt, notamment pour y indiquer le nouveau taux annuel effectif global (TAEG).

La décision de la banque doit être communiquée par l’assuré à son assureur par courrier recommandé ou courriel.

Par ailleurs, chaque année, l'assureur a l’obligation d’informer l’assuré du droit de résiliation infra-annuel, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter, ceci, via un support papier ou sur tout autre support durable.