Assurance emprunteur : la banque traîne pour en changer ? Rappelez-leur la sanction du CIC Est

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, tout emprunteur peut résilier et changer à tout moment son assurance emprunteur, sans attendre la date anniversaire du contrat.
Pourtant, dans les faits, les retards dans le traitement des demandes clients persistent, malgré le cadre réglementaire désormais clair.

Face à une situation jugée inacceptable pour les clients, la DGCCRF a décidé de sévir en infligeant une amende significative à une grande banque française.

Une première application du dispositif de contrôle

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient d’infliger une amende de 196 000 euros à la filiale régionale CIC Est. En cause, plusieurs manquements au respect des délais de traitement des demandes de résiliation (10 jours ouvrés) et de substitution d’assurance emprunteur auraient été constatés.

Rappelons qu’avec la loi Lemoine de 2022, tout emprunteur peut changer d’assurance emprunteur librement, sans frais ni condition de date. Or, dans une enquête réalisée entre le 18 août 2023 et le 24 mai 2024 auprès du CIC Est, la DGCCRF constate « dépassements importants du délai légal de 10 jours ouvrés ».

Pendant ces dix jours, la banque a l’obligation de notifier par écrit sa décision d’acceptation ou de refus du changement d’assurance emprunteur. En cas de refus, les raisons doivent être clairement exposées et surtout, mentionner quelles sont les garanties manquantes pour que le client puisse souscrire l’assurance emprunteur de son choix.

Un signal fort envoyé à tout le secteur bancaire

Légalement, le non-respect du délai de dix jours peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. Mais la DGCCRF a choisi de frapper un grand coup avec cette amende importante. C’est d’ailleurs une première historique depuis la mise en œuvre de la loi Lemoine. L’objectif est clair : rappeler aux établissements financiers qu’ils ne peuvent plus ignorer les obligations imposées par la réglementation.

L’APCADE (Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance Emprunteur) a d’ailleurs salué cette décision, la qualifiant d’« avancée décisive » pour restaurer une concurrence loyale dans le secteur. Pour les consommateurs, cette sanction constitue désormais un précédent solide à opposer à leur banque en cas de retard ou de refus abusif.

L’enjeu du choix de votre assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est souvent un paramètre négligé lors de la mise en place d’un projet immobilier. Pourtant, son impact financier peut être considérable. Selon un rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), 84 % des emprunteurs souscrivent leur assurance auprès du groupe bancaire qui leur accorde le crédit.

Or, d’après les chiffres de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), opter pour un assureur externe pourrait vous faire économiser entre 6 500 et 15 000 euros sur le coût total de votre prêt immobilier.

On comprend dès lors pourquoi certaines banques traînent des pieds pour traiter les dossiers ou informer clairement leurs clients sur cette possibilité. Pourtant, la loi est désormais pleinement de votre côté, et la récente décision de la DGCCRF vient le rappeler avec force.

Dans certains cas, votre banque pourra vous proposer une renégociation de votre assurance emprunteur, mais dans la majorité des situations, faire une délégation sera bien plus avantageux. Pour comparer efficacement les offres et identifier celle qui vous fera réellement gagner, n’hésitez pas à :

• Utiliser les comparateurs en ligne, qui vous permettent d’obtenir en quelques clics plusieurs devis adaptés à votre profil ;
• Simuler le coût global de votre crédit, afin de mesurer concrètement l’économie potentielle sur la durée du prêt.

Un petit geste aujourd’hui peut donc se traduire par plusieurs milliers d’euros d’économies sur la vie de votre contrat.