Assurance chômage : rupture conventionnelle, intermittents et frontaliers dans le viseur d'un plan d'économie d'un milliard d'euros

Face à l'exigence de rigueur budgétaire imposée par le gouvernement, les organisations patronales (Medef, CPME, U2P) ont dévoilé leur feuille de route pour réformer l'indemnisation des demandeurs d'emploi.

Dans leur viseur : un durcissement des conditions liées aux ruptures conventionnelles, ainsi que des mesures plus restrictives pour les intermittents ou les transfrontaliers.

Durcir les conditions d'indemnisation

Depuis janvier, syndicats et organisations patronales sont réunis autour de la question des dépenses d’assurance chômage, à la demande du gouvernement qui souhaite générer des économies substantielles. Initialement, l’objectif porté par l’exécutif était de 400 millions d’euros d'économies par an. Mais le patronat, représenté par ses trois organisations principales (Medef, CPME et U2P), semble vouloir aller beaucoup plus loin. Dans un document transmis aux syndicats le mardi 17 février, elles jugent que les dépenses liées à certaines situations d’indemnisation pèsent trop lourdement sur le système.

Elles ont ainsi présenté un ensemble de mesures destinées, selon elles, à économiser 1 milliard d’euros. Les organisations rappellent notamment que l'endettement du régime d'assurance chômage va « dépasser les 60 milliards d'euros » cette année, et ont identifié des pistes qui, à leurs yeux, « apparaissent prioritaires ».

Les ruptures conventionnelles en ligne de mire

Le levier principal de cette réforme concerne la rupture conventionnelle. Ce mode de fin de contrat, qui permet une séparation à l'amiable avec droit au chômage, est jugé trop coûteux dans sa forme actuelle.

Il est notamment proposé de réduire la période de référence utilisée pour le calcul des allocations, en la faisant passer de 24 à 20 mois pour les moins de 55 ans, et de 36 à 30 mois pour les salariés plus âgés. Cette période correspond aux salaires pris en compte pour déterminer le montant de l’indemnité chômage. Selon les estimations de l’Unédic, ces ajustements combinés pourraient générer près de 900 millions d’euros d’économies en année pleine.

Dans le document, les organisations patronales justifient cette décision par le fait que les ruptures conventionnelles « concernent un public plus jeune, plus qualifié, mieux indemnisé » que la moyenne des allocataires de l'assurance chômage, et qui serait donc plus à même de retrouver un emploi plus facilement.

Pour « inciter les allocataires à retrouver un emploi plus rapidement », le patronat propose aussi d'abaisser le seuil de salaire mensuel brut de référence perçu (actuellement 4.940 euros) à partir duquel est appliquée une baisse de 30 % de l'allocation au bout de six mois.

Intermittents et frontaliers : d'autres économies en vue

Le patronat ne compte pas s'arrêter à la rupture conventionnelle. Deux autres régimes spécifiques sont dans le collimateur : les intermittents du spectacle et les travailleurs frontaliers.

Pour les intermittents, une piste suggère de relever le seuil d'accès à l'indemnisation. Actuellement fixé à 507 heures de travail sur 12 mois, ce quota passerait à 557 heures. Une augmentation qui vise à réduire le nombre de bénéficiaires dans un secteur structurellement déficitaire pour l'Unédic.

Pour les seconds, la réforme envisagée ne serait pas coercitive mais plutôt d’ordre légal. À l’heure actuelle, la législation européenne exige qu’un salarié qui perd son emploi soit indemnisé dans le pays où il réside, avec un remboursement limité du pays d’emploi. Ainsi, lorsqu’un frontalier suisse perd son emploi exercé en Suisse, c’est France Travail qui prend en charge son indemnisation.

Les organisations patronales souhaitent donc que les pouvoirs publics « engagent toutes les démarches nécessaires » afin que cette règle européenne soit révisée. Cette situation coûte un peu plus de 800 millions d’euros par an à l’Unédic.

La chasse aux « trop-perçus »

Enfin, le patronat souhaite s'attaquer de front au dossier des indus, ces allocations versées à tort et estimées à près de 1,5 milliard d'euros par an. Pour récupérer ces sommes, le document de travail propose :

• Un renforcement drastique des contrôles;
• Une simplification des procédures de déclaration;
• Des échanges de données automatisés et accrus entre les différents organismes sociaux pour limiter les erreurs de calcul.

Comme on peut l’envisager, un long bras de fer va désormais s’engager avec les organisations syndicales, qui ont déjà annoncé que certaines pistes leur sont non envisageables. Les partenaires sociaux ont jusqu’au 25 février pour trouver un terrain d'entente et signer une feuille de route commune. Passé ce délai, le dialogue social laissera place à l'arbitrage étatique : le gouvernement reprendra la main et tranchera par décret, avec le risque d'une réforme encore plus rigide.