Assurance chômage : que contient l’avant-projet de loi visant à améliorer le marché du travail ?

L’avant-projet de loi portant des premières mesures d’urgence visant à conformer et à améliorer le fonctionnement du marché du travail a été transmis aux partenaires sociaux. Les premiers articles du texte autorisent le gouvernement à prolonger les règles actuelles de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023, par décret. Ces dernières, instituées par un décret du 26 juillet 2019, arrivent à expiration le 1^er novembre 2022. Il y a donc urgence. Au micro de France info, le ministre du Travail Olivier Dussopt explique que le gouvernement veut prolonger les règles pour permettre à cette réforme de continuer à produire ses effets positifs et réfléchir à l'étape d'après. »

L’exposé des motifs énonce quant à lui que « ce délai permettra d’engager les concertations nécessaires sur les règles d’indemnisation et sur la gouvernance, dont l’organisation actuelle ne correspond plus aux équilibres souhaités entre les partenaires sociaux, l’État, l’Unédic et Pôle emploi ». Emmanuel Macron souhaite en effet « l’introduction de mécanismes de contracyclicité », à savoir que l’accès à l’assurance chômage soit plus souple lorsque peu d’emplois sont disponibles, et inversement. Le texte serait donc la première étape de ce projet désiré par le Président.

L’article 2 de l’avant-projet vise spécifiquement le dispositif du bonus-malus, lequel entre en vigueur le 1^er septembre 2022. Faisant partie intégrante de la réforme de l’assurance chômage instituée par le décret de 2019, il est lui aussi visé par l’expiration du cadre juridique actuel au 1^er novembre. Ainsi, l’article autorise le gouvernement à prendre un décret avant le 31 août 2024 afin de poursuivre l’application du bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage au-delà du 1^er novembre 2022.

Le texte poursuit en indiquant la contribution modulée d’assurance chômage serait calculée :

• Pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, sur le nombre de fins de contrats de travail et de contrats de mise à disposition, constaté entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 ;
• Pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, sur le nombre de fins de contrats de travail et de contrats de mise à disposition, constaté entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.