Assurance chômage : les règles du bonus-malus sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2024

Vous êtes employeur et votre entreprise est concernée par le bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage ?

Le décret n°2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage a acté la prolongation des règles actuelles relatives au dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. On fait le point.

Employeur : êtes-vous concerné par le bonus-malus ?

Vous êtes concerné par le bonus-malus si votre entreprise compte au moins 11 salariés et qu’elle fait partie des 7 secteurs d’activité qui ont le plus recours aux CDD de courte durée et aux missions d’intérim : hébergement et restauration, transport et entreposage, fabrication de denrées alimentaires, etc.

Le bonus-malus consiste à moduler votre taux de cotisation d’assurance chômage, qui affiche en principe un taux de 4,05 %, à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de séparation de votre entreprise.

Le taux de séparation, c’est le rapport entre le nombre de ruptures ou de fin de contrat dans l’entreprise, divisé par son effectif.

Si votre taux de séparation :

• Est supérieur au taux médian de votre secteur d’activité, vous serez sanctionné par une hausse de votre cotisation patronale d’assurance chômage, qui pourra atteindre le taux maximum de 5,05 % ;
• Est inférieur au taux médian, vous serez récompensé par une baisse de votre taux de cotisation (minimum 3 %).

Quel est l’avenir du bonus-malus ?

En 2024, le bonus-malus fête sa troisième année de mise en œuvre. Pour cette troisième période de modulation, la notification des taux modulés d’assurance chômage a été réalisée entre le 30 août et le 6 septembre 2024.

Ces taux sont utilisés pour le calcul des contributions dues au titre des périodes d’activité depuis le 1^er septembre 2024.

Une nouvelle communication était attendue pour indiquer aux entreprises le taux à appliquer dès le 1^er novembre 2024. Par voie de décret, le Gouvernement a prorogé les règles du bonus-malus sur la cotisation d'assurance chômage à l’identique, jusqu’au 31 décembre 2024.