Assurance chômage : les règles actuelles prolongées jusqu’au 31 janvier 2023

Un décret du 29 octobre 2022 proroge temporairement les règles actuelles d’indemnisation du chômage et les dispositions relatives au bonus-malus au-delà du 1^er novembre 2022. Les règles du régime d’assurance chômage sont ainsi prolongées de 3 mois, jusqu’au 31 janvier 2023.

Pour comprendre la nécessité d’un tel décret, il faut rappeler que le décret du 26 juillet 2019, qui fixe les règles actuelles du régime d’assurance chômage, est arrivé à expiration le 1^er novembre 2022. Il était donc juridiquement nécessaire de modifier la date d’expiration du décret de 2019 afin d’éviter à plusieurs millions de chômeurs d’être privés de leurs allocations chômage, ce que s’est empressé de faire le gouvernement avant le date fatidique du 1^er novembre.

Ces trois mois supplémentaires permettront d’une part au Parlement de terminer l’examen du projet de loi « Marché du Travail », et d’autre part au gouvernement de publier le décret qui fixera les règles futures du régime d’assurance chômage : pour rappel, l’exécutif souhaite moduler les règles d’indemnisation selon la conjoncture économique. L’indemnisation devrait ainsi être « plus stricte quand trop d’emplois sont non pourvus, plus généreuse quand le chômage est élevé », selon les termes d’Emmanuel Macron.

Ce futur décret prendra le relai sur le décret du 29 octobre 2022. Il est voué à s’appliquer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Cette date a été fixée au 31 août 2023 par le Sénat, qui a estimé que « ces mesures dérogatoires ne doivent être applicables que pour une durée proportionnée ». La commission mixte paritaire (CMP), qui se réunira dès le 9 novembre, viendra certainement trancher cette question.