Assurance chômage : les paramètres de la réforme publiés au JO

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Assurance chômage : les paramètres de la réforme publiés au JO
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Au 2ème trimestre 2019, le nombre de demandeurs d’emploi, inscrits en catégorie A, B ou C, a légèrement diminué, de 0,5 % en moyenne. Selon les données publiées par le ministère du Travail (DARES), vendredi 26 juillet, le total des inscrits en catégorie A à Pôle emploi a reculé de 16 800 sur 3 mois et de 72 000 en un an. En intégrant les catégories B et C, qui concentrent les chômeurs en activité réduite, la baisse est moins marquée : le nombre de demandeurs d’emploi recule de 26 700 en 6 mois et de 56 000 personnes sur un an.

En revanche, les chiffres de la DARES montrent que sur les 4 dernières années, le nombre d’inscrits a augmenté de 200 000 personnes pour s’établir à 5,89 millions.

Au regard de ces éléments, il sera d’autant plus important de suivre la récente réforme de l’Assurance chômage dont les paramètres remettent en question les conditions d’accès aux allocations. Publié au Journal officiel du 26 juillet 2019, un décret comprenant 6 articles et 190 pages d’annexes, entrera en vigueur de novembre 2019 à avril 2020 ; il établit les nouvelles règles de l’Assurance chômage.

Avec cette réforme, l’objectif du gouvernement est de réduire de 150 000 à 250 000 le nombre de demandeurs d’emploi et d’atteindre les 3,4 milliards d’euros d’économies d’ici 2021.

Nouveau mode de calcul des allocations chômage

Le texte prévoit une refonte du calcul du montant de l’indemnité chômage. À partir du mois d’avril 2020, le salaire journalier de référence (SJR), qui constitue l’un des paramètres du calcul, ne sera plus calculé en divisant les revenus par les seuls jours travaillés au sein de la période d’affiliation, mais par le nombre total de jours travaillés ET chômés, entre le premier et le dernier contrat pris en compte.

L’indemnité sera bornée entre 65 % et 96 % du salaire net mensuel moyen.

Ce nouveau mode de calcul est moins avantageux pour les allocataires qui alternent entre contrats courts et inactivité.

Condition d’accès à l’indemnité chômage

Les conditions d’accès aux indemnités chômage sont durcies. À partir du 1er novembre 2019, pour bénéficier de l’allocation, il est nécessaire d’avoir travaillé 6 mois sur les deux dernières années (24 mois), contre 4 mois sur les 28 derniers mois actuellement.

En clair, il faudra avoir travaillé plus sur une plus courte durée pour percevoir une indemnisation de Pôle emploi.

Rechargement des droits

Actuellement, lorsqu’un demandeur d’emploi retravaille avant d’atteindre l’épuisement de ses droits à l’allocation chômage, il acquiert de nouveaux droits dans la durée.

À partie du 1er novembre prochain, le nouveau règlement prévoit qu’il faudra avoir travaillé au minimum 6 mois, au lieu d’un seul actuellement, pendant sa période d’indemnisation, pour pouvoir prolonger celle-ci de l’équivalent du temps travaillé.

À la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une durée d'affiliation au régime d'assurance chômage, d'au moins 910 heures travaillées ou 130 jours travaillés au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.

Ouverture de l’allocation chômage aux démissionnaires

Cette promesse de campagne du candidat Macron a été intégrée au décret : l’indemnisation sera ouverte aux salariés démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des 5 dernières années. Toutefois, elle sera conditionnée à la poursuite d’un projet professionnel dont « le caractère réel et sérieux » devra être « attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale ».

Si le projet est accepté, le salarié a alors 6 mois pour déposer une demande d’allocation chômage.

La réforme prévoit également l’ouverture du dispositif chômage aux travailleurs indépendants qui pourront bénéficier d’une allocation forfaitaire de 800 € par mois pendant 6 mois en cas de liquidation judiciaire.

Pour en bénéficier, il faudra que leur activité professionnelle ait généré un revenu minimum de 10 000 € par an au cours des 2 dernières années avant la liquidation.

Dégressivité de l’indemnisation pour les hauts revenus

Le nouveau règlement de l’Assurance chômage intègre une règle de dégressivité pour les salariés ayant perçu un revenu supérieur à 4 500 € brut par mois : leur allocation chômage subira une baisse de 30 % au-delà du 6ème mois d’indemnisation.

Elle ne pourra pas descendre en dessous de 2 261 € net. Le plafond de l’indemnité maximale restera à 6 615 € net.

À noter que les salariés âgés de 57 ans et plus ne sont pas concernés par cette mesure.

Un système de bonus/malus sur les contrats courts

Le décret de la réforme de l’Assurance chômage établit les règles du système de bonus/malus qui modulera la cotisation chômage, actuellement fixée à un taux de 4,05 %, des entreprises qui ont massivement recours aux contrats courts.

Seules les entreprises de plus de 11 salariés sont concernées, dans 7 secteurs d’activités : fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac, hébergement et restauration, production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution, transports et entreposage, fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et autres produits non-métalliques, travail du bois, industrie du papier et imprimerie, autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

La modulation de la cotisation chômage tiendra compte du taux de séparation de l’entreprise. Le taux de séparation désigne le rapport entre le nombre de ruptures ou de fins de contrat dans une entreprise divisé par son effectif. Ainsi si le taux de séparation est supérieur ou inférieur au taux médian du secteur, le taux de la cotisation chômage variera entre 3 % et 5,05 %.

Au départ prévu pour le 1er janvier 2020, ce dispositif s’appliquera aux comportements des entreprises constatés à partir de 2020, donc sur les cotisations chômage dues à partir de 2021. Les entreprises concernées ont donc une année supplémentaire pour ajuster leurs pratiques.

Selon les estimations du gouvernement, 37 % des fins de contrat des entreprises de plus de 11 salariés seront ouvertes au dispositif de bonus/malus.

En ce qui concerne la taxe de 10 € sur les CDD d’usage, elle entrera bien en vigueur au 1er janvier 2020.

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