Assouplissement des conditions de résiliation des contrats santé : rétropédalage du gouvernement

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Assouplissement des conditions de résiliation des contrats santé : rétropédalage du gouvernement
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Il y a quelques jours, le gouvernement a annoncé sa décision de modifier les règles de résiliation des contrats de complémentaire santé, à travers un amendement du projet de loi PACTE, actuellement examiné par le Sénat.

L’objectif : permettre, dès 2020, une résiliation « sans frais » et à « tout moment » de son contrat complémentaire santé après une année d’adhésion, et non plus à l’échéance annuelle.

Cette décision avait créé une bronca au sein des syndicats, assureurs, mutuelles ou encore, organismes de prévoyance. En tête de liste, la Mutualité Française, qui s’est fendue d’un communiqué de presse réprobateur, arguant qu’une résiliation à tout moment des contrats santé présentait un risque d’augmentation des frais de gestion et un préjudice porté à la mise en place du tiers payant généralisé. Même son de cloche du côté du Centre technique des institutions de prévoyance, qui considère qu’une telle réforme imposée « sans concertation ni étude d'impact préalable » est « porteuse de risques majeurs ».

Si les mutuelles semblent avoir remporté une bataille, le gouvernement n’a pas dit son dernier mot : en réalité, il ne s’agit pas vraiment d’un rétropédalage, mais plutôt d’un report momentané, l’exécutif ayant décidé d’effectuer cette réforme via un autre projet de loi, pour une entrée en vigueur en 2020, comme prévu initialement.

En effet, le risque de déposer un amendement au projet de loi Pacte, est de se heurter à un rejet par le Conseil constitutionnel, la disposition visant à assouplir les conditions de résiliation des contrats santé, pouvant être considérée comme un « cavalier législatif » par le Conseil constitutionnel, c’est-à-dire, sans rapport avec l’objet traité dans le projet de loi.

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