ASPA et ASI : les conditions de résidence et de régularité de séjour

Pour bénéficier de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), les assurés doivent bénéficier des conditions de résidence et de régularité de séjour.

Une circulaire CNAV publiée le mercredi 7 mars vient préciser ces conditions.

La condition de résidence

Les personnes remplissent la condition de résidence en France, lorsque leur foyer ou leur lieu de séjour principal se situe sur le territoire métropolitain ou sur les territoires d’outre-mer et qu’elles y résident de manière effective et permanente.

Au moment de la demande de prestation, le demandeur de l’ASPA ou de L4ASI doit fournir des documents attestant qu'il réside en France de manière stable et effective :

• Son avis d’imposition ou, pour les assurés non-imposable, l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) obtenu à l’issue de leur déclaration en ligne est considéré comme un justificatif valable
• Une attestation d’hébergement ou des factures d’abonnement correspondant à des dépenses personnelles (eau, gaz, électricité, téléphone…), des quittances de loyer ou des avis relatifs à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière

Ces derniers documents doivent dater de moins d’un mois

La condition de régularité de séjour

La vérification de la condition de régularité de séjour s’effectue au moment du dépôt de la demande et s’examine à la date d’effet de l’allocation.

L’assuré de nationalité étrangère justifie de la régularité de son séjour sur présentation de pièces justificatives :

• Un titre de séjour, autorisant le demandeur à travailler, valable depuis au moins 10 ans au moment de la date de la demande et de façon ininterrompue. À défaut, les titres ou leurs photocopies : l’assuré peut contacter la préfecture afin qu’elle lui établisse un document attestant sur la période de dix ans précédant la date d’effet de l’ASPA ou de l’ASI de la détention ininterrompue de titres de séjour l’autorisant à travailler
• Un relevé de carrière

Certains assurés ne sont pas soumis à la condition de régularité de séjour à la date d’effet de leur prestation pour le bénéfice de l’ASPA ou de l’ASI :

• Les réfugiés
• Les apatrides
• Les bénéficiaires de la protection subsidiaire
• Les personnes de nationalité étrangère qui ont combattu pour la France
• Les ressortissants d’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse

Pour un couple, lorsque l’un des membres ne peut justifier de la régularité de son séjour par la détention d’un titre de séjour l’autorisant à travailler depuis 10 ans ou d’un relevé de carrière, la demande d’ASPA « pour le couple » n’est pas recevable. En revanche, la demande peut être traitée pour la personne remplissant les conditions.