Artistes-auteurs : le décret prévoyant la compensation de la hausse de la CSG est paru

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Artistes-auteurs : le décret prévoyant la compensation de la hausse de la CSG est paru
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Rattachés au régime général des salariés, les artistes-auteurs ont subi la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), de 1,7 point, sans pour autant obtenir de contrepartie liée à la suppression des cotisations salariales maladie et chômage puisqu’ils ne payent pas de cotisation chômage. Pour cette partie de la population, qui représentent 260 000 personnes, la réforme de la hausse de la CSG a entraîné une baisse du pouvoir d’achat.

En mai 2018, le Ministère de la culture annonçait aux artistes-auteurs que l’Exécutif envisageait de créer une aide de l’État pour compenser cette perte.

Le 10 mai 2019 est paru au Journal officiel le décret n°2019-422 instituant des mesures de soutien au pouvoir d’achat des artistes-auteurs. Ces mesures prennent la forme d’un remboursement de cotisations sociales pour l’année 2019 et d’une prise en charge directe en 2020.

2019 : création d’une aide de l’État

Pour 2019, les affiliés de l’AGESSA et de la Maison des artistes recevront une aide de l’État équivalente à 0,95 % de leurs droits perçus en 2018. Elle sera versée automatiquement.

Ce taux correspond à la compensation de diverses évolutions de prélèvements sociaux sur les droits d’auteurs. L’instauration de la cotisation vieillesse de 0,4 % et la suppression de la cotisation maladie de 1,15 % formaient un gain de 0,75 %, ce qui laissait 0,95 % de CSG à récupérer (1,7 point d’augmentation de CSG).

Cette aide sera également accordée aux auteurs non affiliés à l’AGESSA, dont les droits sont en général inférieurs au seuil d’affiliation mais dont les cotisations sont précomptées et automatiquement prélevées. Pour en bénéficier, ils devront toutefois en faire la demande à l’AGESSA en fournissant leurs relevés de droits.

2020 : prise en charge directe de l’État

À partir de 2020, pour éviter ces prélèvements puis reversements, l’État prendra en charge l’intégralité de la cotisation vieillesse assise sur la totalité des revenus artistiques (0,4 %) et 0,75 % du taux de cotisation prélevé sur les revenus inférieurs au Plafond de la sécurité sociale (PASS), soit 40 524 € pour l'année 2019.

Enfin, le décret précise qu’au-delà de 200 000 euros de droits pour les trois derniers exercices, la hausse de la CSG ne sera pas compensée.

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