Artisan, commerçant : vous aurez bientôt droit à une retraite au moins égale à 85 % du SMIC !
Vous êtes artisan, commerçant ou industriel affilié à la Sécurité sociale des indépendants ? Un arrêté du 6 octobre 2025 instaure un nouveau dispositif qui devrait vous intéresser : le « complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire ».
Derrière cette appellation technique se profile une avancée sociale significative : à compter du 1er janvier 2027, les retraités justifiant d’une carrière complète bénéficieront d’un niveau minimal de pension (base + complémentaire) équivalant à 85 % du SMIC net, grâce à l’attribution de points supplémentaires dans le régime complémentaire des indépendants (RCI).
Les assurés déjà partis à la retraite avant cette date ne sont pas oubliés : ils pourront également prétendre à ce complément, avec une mise en œuvre différée au 1er janvier 2028.
Décryptage d’une réforme qui rebat les cartes.
Qui aura droit au complément différentiel de points ?
Vous pourrez bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous êtes un travailleur affilié à la Sécurité sociale des indépendants (artisan, commerçant ou industriel). Les professionnels libéraux ne sont pas concernés par cette mesure ;
- Vous devez avoir liquidé toutes vos retraites, en France et à l’étranger, dans tous les régimes où vous avez cotisé :
- régimes de base (SSI, CNAV, etc.),
- régimes complémentaires (RCI, Agirc-Arrco, etc.),
- régimes étrangers,
- régimes d’organisations internationales (ONU, UE, etc.)
- Vos retraites doivent être validées à taux plein : à noter que cette condition n’est pas exigée si vous bénéficiez d’une retraite anticipée pour inaptitude, pour incapacité permanente, ou handicap ;
- Vous devez justifier d’au moins 120 trimestres cotisés (AVPF et AVA pris en compte dans la limite de 24 trimestres). Sachant que les trimestres gratuits ou assimilés (chômage, arrêt maladie, invalidité, service militaire, maternité, etc.) ne sont pas pris en compte. Attention : le nombre de trimestres retenus au titre de chaque année civile est plafonné à quatre.
L’objectif du complément différentiel
Garantir un niveau minimal de retraite à 85 % du SMIC
Le complément différentiel vise à assurer aux travailleurs indépendants un niveau minimal de retraite (base + complémentaire) équivalant à 85 % du SMIC net, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires, qu’elles soient légales ou conventionnelles.
Pour bénéficier de ce montant plancher, vous devez justifier d’une carrière complète, c’est-à-dire avoir validé le nombre de trimestres requis pour votre génération (soit 172 trimestres à terme).
Ce montant est ensuite proratisé selon la durée de cotisation réellement accomplie dans le régime des indépendants, rapportée à la durée d’assurance exigée pour votre génération. Les trimestres validés dans les anciens régimes obligatoires des indépendants (ORGANIC, CANCAVA…) sont également pris en compte.
Modalités de mise en oeuvre
Pour ouvrir droit au complément différentiel, vous devez avoir déposé une demande de liquidation pour l’ensemble de vos retraites personnelles. Le complément est activé à compter de la date d’entrée en jouissance choisie pour cette liquidation.
Cas particulier
Il peut arriver que certaines pensions ne soient pas encore attribuées à cette date, si vous ne remplissez pas encore toutes les conditions pour les percevoir (ex. : pension versée à partir d’un âge précis comme à la RAFP ou à la CAVAMAC). Dans ce cas - rare en pratique - vous devrez justifier cette situation par tout moyen. Le complément différentiel sera alors calculé provisoirement, sans tenir compte des pensions non attribuées, puis révisé dès que les conditions d’attribution seront remplies.
Zoom sur les trimestres pris en compte pour le complément différentiel
Le nombre de trimestres pris en compte pour la détermination du complément différentiel est déterminé en rapportant le nombre de points cotisés par l’assuré pour une assiette de cotisation correspondant à 3,75 % du PASS au titre de l’année considérée : l’objectif est ici de traduire les points cotisés en trimestres équivalents.
Pour les points cotisés au titre de l’ancien régime complémentaire institué en faveur des conjoints de commerçants, le nombre de trimestres est déterminé en multipliant le nombre total de points acquis par le conjoint par un coefficient de 4 %. Autrement dit, chaque tranche de 25 points correspond à un trimestre validé.
À noter :
- Le nombre de trimestres est arrondi à l’entier inférieur
- Il ne peut excéder 4 trimestres par an
EXEMPLES
Pour l’année 2025, le PASS est fixé à 47 100 €. 3,75 % du PASS correspond donc à 1 766,25 €.
Cas n° 1 : Si, au titre de 2025, un artisan a cotisé sur une assiette totale de 4 000 € (ce qui correspond à environ 2,25 fois 3,75 % le PASS), il se voit attribuer 2 trimestres, car on arrondit au nombre inférieur.
Cas n°2 : À l’inverse, un commerçant ayant cotisé sur une assiette de 30 000 € en 2025 se voit attribuer le maximum de 4 trimestres pour 2025 (car 30 000 > 4 x 1 766,25)
Cas n°3 (ancien régime complémentaire des conjoints de commerçants) : ici, le nombre de trimestres est déterminé en multipliant le nombre total de points acquis par un coefficient de 4 %. Si un ancien conjoint collaborateur a acquis 85 points au titre de cet ancien régime, il acquiert 3 trimestres (85 x 4 % = 3,4 trimestres, arrondis au chiffre entier inférieur).
Comment calculer le montant du complément différentiel ?
L’arrêté fixe la formule de calcul du complément différentiel :
Complément différentiel = [(P × 1 820 × SMIC net) × DRCI/ DAR]-(retraite de base théorique TI + retraite RCI)
Où :
- P: taux de référence fixé à 85 %
- 1 820: durée légale annuelle du travail applicable à un emploi à temps
- SMIC net : montant horaire du SMIC applicable au 1er janvier de l’année civile au titre de laquelle le complément différentiel est dû. Il s’agit de prendre en compte le SMIC net des cotisations et des contributions sociales obligatoires d'origine légale ou conventionnelle
- DRCI : durée de cotisation dans le régime des indépendants (y compris ORGANIC, CANCAVA, etc.)
- DAR : durée d’assurance totale de l’assuré
- Retraite de base théorique TI: part de la retraite de base attribuable à la carrière accomplie dans le régime des indépendants. Elle est calculée au prorata de la durée d’assurance dans ce régime par rapport à la durée totale retenue pour la liquidation de la retraite de base
- Retraite RCI: montant annuel de la retraite complémentaire versée par le régime des indépendants (RCI)
Si le total des pensions (base + complémentaire + complément différentiel) dépasse le montant minimal garanti (soit 85 % du SMIC net annuel pour une carrière complète), le complément est réduit pour ramener le total à ce plafond. À noter que le plafond pris en compte est celui en vigueur à la date d’entrée en jouissance du complément différentiel.
Le montant du complément différentiel est ensuite converti, à la date de son calcul, en points de retraite complémentaire obligatoire en le divisant par la valeur de service du point RCI fixée pour l’année civile au titre de laquelle le complément est dû (1,335 € en 2025). Si le nombre de points ainsi obtenu n’est pas un nombre entier, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche (la fraction de point égale à 0,5 étant comptée pour 1). Les points sont ensuite revalorisés chaque année.
À NOTER
Vous aurez liquidé vos pensions de retraite avant le 31 décembre 2026 ?
Dans ce cas, la formule de calcul du complément différentiel sera légèrement adaptée à votre situation. Le SMIC de référence pris en compte sera celui en vigueur au 1er janvier 2027, et la part de formule appelée « DRCI » sera simplifiée : elle correspondra au nombre total de points acquis multiplié par un coefficient de 4 %.
Artisan/commerçant : versement et révision du complément différentiel
Le complément différentiel est servi en dernier lieu, après prise en compte de l’ensemble des prestations et avantages de vieillesse auquel vous pouvez prétendre (qu’ils soient d’origine légale, règlementaire ou conventionnelle).
Le complément différentiel est dû à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez toutes les conditions d’attribution (voir la section « qui aura droit au complément différentiel de points ? »).
À NOTER
L’arrêté précise que « la constitution de nouveaux droits à pension au titre des régimes de base et complémentaire est sans incidence sur le montant du complément différentiel ».
Autrement dit, le complément n’est pas recalculé si vous acquérez de nouveaux droits à retraite après la liquidation de vos pensions. Cela peut notamment se produire si vous reprenez une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite.
Cas pratiques
EXEMPLE n°1 - Commerçante avec une carrière complète mais de faibles revenus
Sarah, commerçante pendant 42 ans (carrière complète de 172 trimestres) prend sa retraite en 2027 :
- Elle a cotisé toute sa carrière au régime des indépendants, mais sur un faible revenu ;
- Ses pensions (base du régime des indépendants + complémentaire RCI) sont égales au total de 12 200 €
- Imaginons que le SMIC horaire net de 2027 soit fixé à 9,25 €, soit un SMIC net annuel de 1 820 h x 9,25 € = 16 835 €
- Le seuil de 85 % du SMIC net est donc égal à 14 309 €
Le complément différentiel vise à combler la différence : 14 309 € - 12 200 = 2 109 €/an, soit environ 175,75 € / mois.
Ce montant de 2 109 € est converti en points RCI, selon la valeur de service du point. Nous prendrons, pour l’ensemble, la valeur applicable en 2025, soit 1,335 €. 2 109 € / 1,335 = 1 580 points RCI. Ces points s’ajoutent à son compte et seront revalorisés chaque année, comme ses autres points RCI.
EXEMPLE n°2 - Artisan ayant effectué une carrière partielle dans le régime des indépendants
Prenons le cas de Jean, artisan boulanger, né en 1962. Il part à la retraite en 2027.
- Il a validé 167 trimestres (soit une carrière complète pour sa génération)
- Sur ces 167 trimestres, 120 ont été cotisés au régime des indépendants, et 47 dans le régime général (il était salarié avant son installation)
- Le SMIC horaire net au 1er janvier 2027 est estimé à 9,25 €, soit 85 % de 1 820 smic = 14 309 €
- Sa retraite de base du régime des indépendants et sa retraite complémentaire RCI s’élèvent à un total de 9 000 €/an
Calcul du complément différentiel :
Complément différentiel = [(P × 1 820 × SMICnet) × DRCI/ DAR]-(retraite de base théorique TI + retraite RCI)
CD = [(85 % x 1820 x 9,25) x 120 / 167] – 9 000 €
CD = 10 283 – 9 000
CD = 1 283 €
Ce montant annuel de 1 283 € est converti en points RCI, selon la valeur de service du point. Nous prendrons, pour l’ensemble, la valeur applicable en 2025, soit 1,335 €. Soit 1 283 € / 1,335 = 961,04, soit 961 points RCI (arrondi le plus proche). Ces points s’ajoutent à son compte et seront revalorisés chaque année, comme ses autres points RCI.
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