Arrêts dérogatoires : qui est éligible à l’activité partielle ? Comment justifier de sa situation auprès de son employeur ?

PUBLIÉ LE :
Arrêts dérogatoires : qui est éligible à l’activité partielle ? Comment justifier de sa situation auprès de son employeur ?
Adobe Stock

Depuis le 1er mai, les personnes à risque susceptibles de développer une forme grave de Covid-19, les personnes qui habitent avec l’une d'elles, ainsi que les parents qui ne peuvent travailler pour garder leur enfant ne peuvent plus bénéficier d’arrêt de travail à ce titre. S’ils sont toujours dans l’impossibilité de travailler à cette date, ils sont placés de droit en activité partielle.

Les salariés concernés

Les salariés concernés par ce basculement sont les suivants :

  • Parents d’un enfant de moins de 16 ans, ou d’un enfant handicapé quel que soit son âge faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile
  • Personnes à risque, susceptibles de développer une forme grave de Covid-19. La liste est dorénavant fixée par un décret, publié le 6 mai au Journal officiel. Il s’agit des salariés :
    • Agés de 65 ans ou plus
    • Ayant des antécédents cardiovasculaires: hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
    • Ayant un diabète non équilibré ou présentant des complications
    • Présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
    • Présentant une insuffisance rénale chronique dialysée
    • Atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
    • Présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
    • Atteints d'une immunodépression congénitale ou acquise: médicamenteuse (chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive), infection à VIH, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ou liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
    • Atteints de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
    • Présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
    • Salariée au troisième trimestre de grossesse
  • Personne vivant avec l’une des personnes vulnérables mentionnées ci-dessus

Mise en activité partielle : une obligation pour l’employeur

À compter du moment ou le salarié se trouvant dans l'une des situation énumérées ci-dessus fournit les éléments justifiant de sa situation à son employeur, ce dernier ne peut refuser son placement en activité partielle.

Comment le salarié doit-il justifier sa situation ?

  • Les parents devant garder leur enfant doivent rédiger une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité du maintient à domicile
  • Les personnes à risque et celles résidant avec elles doivent fournir un certificat d’isolement établi par le médecin de ville ou le médecin du travail. À noter les personnes à risques qui se sont auto-déclarées via la plateforme declare.ameli.fr dont l’arrêt était en cours au 31 avril 2020 ont reçu automatiquement ce certificat d’isolement

Une fois les éléments justificatifs reçus, l’employeur devra déposer une demande d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr. À noter que la mise en activité partielle pour l’un de ces cas particuliers ne nécessite pas la consultation préalable du comité social et économique (CSE).

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.