Arrêt maladie : est-ce la fin de la majoration des indemnités journalières pour famille nombreuse ? (PLFSS 2020)

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Arrêt maladie : est-ce la fin de la majoration des indemnités journalières pour famille nombreuse ? (PLFSS 2020)
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En cas d’arrêt de travail, pour accident ou maladie non professionnelle, un salarié peut bénéficier d’indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale. Le montant de cette indemnité est majoré, à partir du 31ème jour, pour les salariés parents de 3 enfants et plus.

Cette majoration est remise en question dans l’article 56 de l’avant-projet du PLFSS 2020, « Assouplissement des conditions de recours au travail aménagé ou à temps partiel et évolution des modalités de versement et indemnités journalières. »

Montant de l’IJ majorée pour « charge de famille »

Le montant de l’IJ en cas d’arrêt maladie d’un salarié est de 50 % du salaire journalier de base.

Pour un salarié percevant un revenu mensualisé et exerçant une activité continue, le salaire journalier de base correspond à la somme des 3 derniers salaires perçus avant l’arrêt divisé par 91,25.

EXEMPLE

Un salarié perçoit un salaire mensuel de 2 000 € brut.

Son salaire journalier de base est, en principe, de 65,75 € (2 000 x 3 / 91,25).

Le montant de son indemnité journalière sera de 32,87 €.

Pour les salariés ayant au minimum 3 enfants à charge, les IJ maladie sont égale à 66,66 % du salarié journalier de base à partir du 31ème jour d’arrêt.

Dans notre exemple

Le salarié parent de 3 enfants et percevant 2 000 € brut de salaire mensuel aura un salaire journalier de base de 65,75 €.

À partir du 31ème jour d’arrêt, son indemnité journalière passera de 32,87 € à 43,82 €.

PLFSS 2020 et suppression de la majoration

L’article 56 de l’avant-projet du PLFSS pour 2020 prévoit la suppression de la majoration pour « charge de famille » et la fixation d’un taux unique de remplacement par les indemnités journalières à hauteur de 50 % des revenus antérieurs, « quelle que soit la composition familiale ».

Il s’agit d’une des préconisations formulées par le rapport IGAS-IGF relatif à l’évolution des dépenses d’indemnités journalières publié en 2017.

Selon le gouvernement cette mesure vise à « poursuivre l’effort de simplification de la réglementation dans un double objectif d’équité entre assurés et maîtrise de la dépense ». Cette mesure, prévue pour le 1er juillet 2020, et d’autres concernant les indemnités journalières, doivent permettre à l’État de faire de économies de l’ordre de 145 millions d’euros.

Prise en charge de la différence par l’employeur

La suppression de cette majoration représenterait une charge supplémentaire pour l’entreprise.

En effet, en plus de l’indemnisation de la Sécurité sociale, les salariés ayant plus d’un an ancienneté dans l’entreprise bénéficient d’un complément légal de salaire versé par l’employeur.

En supprimant la majoration, l’État déplace cette prise en charge sur l’entreprise.

Temps partiel thérapeutique : que dit l’article 56 ?

Le PLFSS 2020 prévoit d’assouplir les conditions d’accès au dispositif de « travail léger » prévu en cas d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP).

À l’instar du temps partiel pour motif thérapeutique ouvert aux assurés en cas de maladie d’origine non professionnelle, le « travail léger » prévu en cas d’AT-MP permet un retour à l’emploi « allégé » destiné à favoriser le rétablissement. Ce dispositif est indemnisé par la Sécurité sociale sous conditions :

  • Le salarié doit faire l’objet au préalable d’un arrêt de travail à temps complet indemnisé
  • Le médecin-conseil de la CPAM doit considérer que cette reprise du travail est de nature à favorise sa guérison ou la consolidation
  • L’employeur doit donner son accord

Afin de favoriser le recours à ce dispositif et éviter l’éloignement durable de l’emploi, le gouvernement propose de supprimer la condition liée à un arrêt de travail préalable à temps complet.

À NOTER

Une mesure similaire a été mise en place pour le temps partiel thérapeutique dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2019.

Enfin, toujours dans une logique de développement du retour à l’emploi, l’article prévoit de supprimer le délai de carence applicable aux arrêts de travail initiaux prescrits lors d’un temps partiel pour motif thérapeutique afin de renforcer l’incitation à son recours. Les assurés seront ainsi pris en charge par la sécurité sociale dès leur premier jour de temps partiel thérapeutique.

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