Arrêt maladie de plus de 6 mois : sans ouverture de droits au départ, pas d’indemnités journalières ensuite

Dans sa décision du 26 juin 2025, la Cour de cassation a rappelé une règle essentielle pour les salariés en arrêt maladie de longue durée : pour percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) au-delà de 6 mois d’arrêt, il faut avoir rempli les conditions nécessaires pour en bénéficier dès le début de l’arrêt.

Le cadre général des indemnités journalières

Les IJSS compensent partiellement la perte de salaire lorsqu’un salarié est en incapacité temporaire de travail pour raison médicale. Mais leur versement dépend du respect de conditions strictes fixées par le Code de la sécurité sociale.

Pour un arrêt de moins de 6 mois

Pour un arrêt de moins de 6 mois, l’assuré doit justifier :

• Soit d’un montant minimum de cotisations équivalant à 1 015 fois le SMIC horaire sur les 6 mois précédant l’arrêt ;
• Soit d’au moins 150 heures de travail au cours des 3 derniers mois.

Pour un arrêt de plus de 6 mois

Si l’arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, les conditions deviennent plus exigeantes. Il est nécessaire :

• D'être affilié à la sécurité sociale depuis au moins un an et d'avoir cotisé sur 2 030 fois le SMIC horaire ;
• Ou d'avoir travaillé au moins 600 heures sur les 12 mois précédant l’arrêt.

Le cas tranché par la Cour de cassation

Dans l’affaire en question, un salarié, en arrêt maladie prolongé, demandait à percevoir les IJSS pour la période postérieure à son 6^ème mois d’arrêt. Une demande que la CPAM avait refusé, car l’intéressé ne remplissait pas les conditions d’ouverture de droits au moment de son arrêt initial : il n’avait perçu aucune indemnité durant les 6 premiers mois. De son côté, le salarié soutenait qu’il pourrait bénéficier des IJSS à partir du 7^ème mois, moment où il devenait selon lui éligible aux IJSS, remplissant dorénavant les conditions exigées pour cette seconde période.

L’appréciation des droits se fait à la date du premier arrêt

La Cour de cassation a rejeté cet argument. Elle rappelle que les conditions d’ouverture du droit aux IJSS s’apprécient à la date du début de l’arrêt de travail. Si le salarié ne remplit pas les critères au moment de l’interruption initiale, il ne peut prétendre à une indemnisation ultérieure, même s’il satisfait ensuite les conditions prévues pour la période prolongée. Autrement dit, les conditions applicables après 6 mois d’arrêt ne peuvent jouer que pour les assurés ayant déjà ouvert leurs droits pendant les 6 premiers mois.

Une interprétation stricte du principe d’ouverture de droits

La Cour affirme ainsi une lecture stricte du Code de la sécurité sociale : le droit aux indemnités ne se « rattrape » pas en cours d’arrêt. Elle ne saurait, dans le cas en question, se fonder rétroactivement sur une situation évolutive. De leur côté, les salariés ont tout intérêt à vérifier régulièrement leurs droits et niveau de cotisation, en particulier lorsqu’ils occupent un emploi à temps partiel, précaire ou discontinu, pour éviter toute mauvaise surprise.