Arrêt de travail sans délai de carence en cas de fausse couche : la proposition de loi adoptée en commission au Sénat (infographie)

Votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 8 mars dernier, la proposition de loi de la députée MoDem de Loire-Atlantique Sandrine Josso, visant à favoriser l'accompagnement psychologique des couples confrontés à une fausse couche a été adoptée par la commission des Affaires sociales du Sénat ce mardi 12 avril 2023.

Parmi les mesures phares du texte à l’initiative du Gouvernement : une meilleure prise en charge des femmes victimes d’une fausse couche, à travers l’accès à un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale sans délai de carence. Le dispositif concerne les interruptions spontanées de grossesse survenues avant la 22^e semaine d’aménorrhée et devrait être instauré au plus tard à compter du 1^er janvier 2024.

En outre, la proposition de loi prévoit de mettre en place  :

• Un parcours fausse couche par chaque agence régionale de santé (ARS) à partir du 1^er septembre 2024. Ce dispositif devrait associer professionnels médicaux et psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et si besoin leur partenaire confrontés à une fausse couche ;
• la possibilité pour les sages-femmes d’adresser des patientes dans le cadre du dispositif Mon Parcours Psy dans toutes les situations où cela semble nécessaire (fausse couche, grossesse, dépression post-accouchement). Le partenaire d’une patiente ayant subi une fausse couche pourra aussi être adressé vers ce dispositif ;
• un parcours de soins spécifique au bénéfice des femmes victimes de fausse couche. Ce parcours doit comprendre un entretien médical adapté, avec la possibilité de rester dans un établissement de santé pendant la durée de la fausse couche, puis un nouvel examen médical dans les quatre semaines suivantes.

Du côté du Sénat, un amendement du rapporteur du texte, Martin Lévrier, sénateur RDPI des Yvelines, prévoyant une extension du dispositif aux travailleuses indépendantes a été adopté. La proposition de loi sera examinée en séance publique le 4 mai.