Arrêt de Ruyter : Les Pays et Territoire d’Outre-Mer exclus du remboursement des prélèvements sociaux

Par sa décision du 26 février 2015 (Décision de Ruyter) la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), interdisait à la France d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du capital ou de placement des personnes domiciliés fiscalement en France ou à l’étranger dans la mesure où les prélèvements en question (CSG, CRDS et autres) présentaient un lien « direct et pertinent » avec certaines des branches de Sécurité sociale mentionnées dans le règlement européen portant coordination des systèmes de Sécurité sociale.

Les pouvoirs publics ont donc mis en place une procédure de restitution des prélèvements sociaux perçus avant de changer la réglementation dans la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2016 en modifiant la destination desdits prélèvements (vers le Fonds de solidarité vieillesse notamment). Ainsi disparaît le problème du lien « direct et pertinent » avec les branches de la sécurité sociale mentionnées par le règlement de l’Union européenne.

Dans ces conditions les personnes relevant, à titre obligatoire, d'un régime de Sécurité sociale dans un autre État membre de l'UE peuvent donc à nouveau être assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Fin 2015, un député a interrogé le Gouvernement sur les possibilités de restitution des résidents des Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM). Ces personnes ne peuvent en effet faire l'objet d'aucune réclamation auprès de l'administration fiscale dans la mesure où ces collectivités disposent d'une compétence propre en matière fiscale.

Dans sa réponse du 20 septembre 2016 le Gouvernement répond que le règlement européen visé par l’arrêt « De Ruyter » ne comporte pas de mention expresse prévoyant son application dans les PTOM. Ces derniers sont hors du champ d'application de l'arrêt de la Cour et les personnes affiliées à un régime de Sécurité sociale sur ces territoires ne sont pas recevables à solliciter le remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus de leur capital de source française.

Sont concernés par ce non remboursement les résidents de :

• Nouvelle-Calédonie
• Polynésie française
• Iles Wallis et Futuna
• Mayotte
• Saint-Pierre-et-Miquelon
• Saint-Barthélemy
• Terres australes et antarctiques françaises

Les personnes affiliées hors de l'UE, l'EEE et de la Suisse (c’est à dire hors du règlement européen) ne peuvent prétendre au remboursement des prélèvements sociaux acquittés sur leurs revenus du patrimoine. Il faut donc à ce niveau étudier les conventions bilatérales entre les pays en sachant que les pouvoirs publics sont actuellement en train de les réviser.

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