Impayés de pensions alimentaires : 18 000 demandes d’intermédiation traitées

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Impayés de pensions alimentaires : 18 000 demandes d’intermédiation traitées
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Afin de lutter contre les impayés de pensions alimentaires, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a instauré un service public de versement des impayés de pensions alimentaires visant à renforcer le rôle de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), un organisme adossé à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Ce dispositif a pour objectif de permettre aux parents séparés de sécuriser le paiement des pensions alimentaires. En effet, 30 % des pensions sont impayées, soit environ 300 000 familles. En outre, le confinement, mis en place dans le contexte de la crise sanitaire, a favorisé ce phénomène.

Réservé aux familles victimes d’impayés de pension alimentaire, lors de son entrée en vigueur, au 1er octobre 2020, le service est ouvert à toutes les familles depuis le 1er janvier 2021, sans condition et avant même que la situation d’impayé ne survienne.

Dans son compte-rendu du 17 février 2021, le Conseil des ministres affirme que depuis sa création 18 000 demandes d’intermédiation ont été réalisées et 3 370 familles ont pu bénéficier d’une pension alimentaire versée par ce nouveau service.

ARIPA : rappel du fonctionnement du service

La CAF ou la MSA jouent ici un rôle d’intermédiaire, en collectant tous les mois la pension alimentaire auprès de l’ex-conjoint débiteur pour la verser au parent créancier.

Pour le parent créancier de la pension alimentaire, il n’est pas nécessaire de disposer de l’accord de l’autre parent pour bénéficier de ce service.

Si un impayé survient et que le parent élève seul son enfant, la caisse verse au parent créancier une allocation de soutien familial (ASF) de 116 € par mois et par enfant, le temps que la pension alimentaire soit recouvrée.

La rétroactivité des sommes dues pourra remonter jusqu’au 24 derniers mois. En cas de refus de prélèvement par le parent débiteur, l’organisme social lancera une procédure de recouvrement forcée.

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