Apprentissage : un décret fixe les modalités de prise en charge financière pour les CFE en cas d’absence de contrat

Le décret du 24 août 2020 fixe les modalités de prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis (CFE) des personnes en recherche de contrat d'apprentissage, prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui ouvre la possibilité, pour un apprenti, de débuter un cycle de formation sans avoir signé de contrat d’apprentissage.

La prise en charge, d’une durée maximale de 6 mois, est soumise aux modalités suivantes :

• le cycle de formation débute entre le 1^er août 2020 et le 31 décembre 2020 ;
• l’apprenti n’a pas été engagé par un employeur.

​Apprenti sans employeur : quelles sont les modalités de la prise en charge financière ?

Durant la période de formation en apprentissage en l’absence d’un employeur, la prise en charge financière est assurée par l’opérateur de compétences (OPCO) désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, avec lequel l’Etat conclut une convention précisant les modalités de suivi, de mise en œuvre et de contrôle de cette prise en charge financière.

Ainsi, lorsqu’une personne débute ou a débuté un cycle de formation sans avoir signé de contrat d’apprentissage, le CFE transmet à l’OPCO, dans les 5 jours suivant le début du cycle de formation, les informations relatives au centre de formation et au bénéficiaire de la formation, selon des modalités précisées par un prochain arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

​Montant de la prise en charge

Dans le cas où l’apprenti n’a pas conclu de contrat d’apprentissage dans les 6 mois suivant le début du cycle de formation, l’OPCO verse au centre de formation d’apprentis, un montant forfaitaire mensuel de 500 € par apprenti concerné.

Chaque mois de formation débuté est dû.

La prise en charge s’effectue ainsi :

• ​à l’issue du 3^e mois du cycle de formation, après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période adressée par le centre de formation d’apprentis, l’OPCO procède au versement des montants forfaitaires correspondant à cette période ;
• à l’issue du 6^emois du cycle de formation, après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période adressée par le centre de formation d’apprentis, l’OPCO procède au versement du solde des sommes dues.

​Par ailleurs, le décret prévoit également la prise en charge des frais annexes suivants :

• frais d’hébergement (6 €/nuitée) ;
• frais de restauration (3 €/repas).

L’OPCO adresse au centre de formation d'apprentis, après chaque versement, une attestation récapitulant les sommes versées.

​Conclusion d’un contrat d’apprentissage

Lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu pendant la période allant du 1^er août 2020 au 31 décembre 2020, la prise en charge financière par l’OPCA est assurée selon les modalités suivantes :

• conclusion d’un contrat dans les 3 premiers mois : lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu durant les 3 premiers mois suivant le début du cycle de formation, le CFE informe l’OPCO de la conclusion du contrat et de sa date de début d’exécution. La prise en charge financière est assurée selon les modalités de financement prévues au troisième alinéa du VI de l’article R. 6332-25 du code du travail : le montant versé par les OPCO prend en compte la période passée en centre de formation d'apprentis préalable à la signature du contrat ;
• conclusion d’un contrat entre le 4^e et la fin du 6^e mois : lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu entre le 4^e mois et la fin du 6^e mois suivant le début du cycle de formation en apprentissage, l’OPCO verse au centre de formation d’apprentis un montant égal à la somme du niveau de prise en charge mentionné au 1° du I de l’article L. 6332-14 du code du travail et des frais annexes mentionnés au 3° du même I, selon les modalités suivantes :
  • après le dépôt du contrat d’apprentissage selon les modalités prévues à l’article D. 6224-2 du code du travail et la réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période incluant celle effectuée et celle courant jusqu’à la fin du 6^emois du cycle de formation, l’OPCO verse une avance correspondant à 50 % du niveau de prise en charge mentionné au 1° du I de l’article L. 6332-14 du code du travail, déduction faite du montant versé au centre de formation d’apprentis par l’OPCO au titre des 3 premiers mois du cycle de formation, à l’exception de celui versé le cas échéant au titre des frais annexes ;
  • à l’issue du 6^e mois suivant le début du cycle de formation et après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période postérieure au 6^e mois du cycle de formation, l’OPCO verse un montant correspondant à la somme de 25 % du niveau de prise en charge mentionné au 1° du I de l’article L. 6332-14 du code du travail et du montant des frais annexes mentionnés au 3° du même I versés pour la période des 6 premiers mois du cycle de formation, déduction faite le cas échéant du montant versé au centre de formation d’apprentis par l’opérateur de compétences au titre des trois premiers mois des frais annexes.

L’attestation de versement délivrée par l’opérateur de compétences mentionné à l’article 1er du présent décret est transmise par le centre de formation d’apprentis avec chacune des factures.