APLD : de nouvelles précisions sur le dispositif sont apportées par le ministère du Travail

Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), mis en place par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, vise à soutenir l’activité économique en offrant la possibilité aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés, tout en recevant une allocation pour les heures non-travaillées.

Le ministère du Travail a mis à jour ses questions-réponses relatives à ce dispositif le 3 mars 2021.

Maintien de l’emploi : périmètre de l’engagement

Le dispositif d’APLD est plus avantageux pour les employeurs que l’activité partielle de droit commun. En contrepartie, ces derniers doivent respecter des engagements, notamment en matière de maintien en emploi.

Le question-réponse du ministère vient préciser le périmètre de l’engagement de maintien de l’emploi, lequel est défini dans l’accord collectif instituant le dispositif d’APLD. À défaut de précision dans l’accord, l’engagement porte sur l’intégralité des emplois du groupe, de l’établissement ou de l’entreprise.

À minima, le périmètre de l’engagement doit porter sur les salariés placés en APLD, et la durée de l’engagement doit correspondre au minimum à la durée de recours au dispositif d’APLD.

Nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’État des allocations d’APLD

La loi de finances pour 2021 a fixé de nouvelles obligations pour les employeurs en contrepartie du versement par l’État des allocations au titre de l’activité partielle de longue durée. Elles ne concernent que les personnes morales de droit privé employeur plus de 50 salariés et qui ont bénéficié de l’APLD au titre de l’année 2021.

Dans sa nouvelle mise à jour, le ministère du travail indique toutefois qu’un « éventuel non-respect de ces obligations n’est par construction par un point de contrôle de l’administration pour la validation/homologation de l’accord ou du document, et n’entraînera pas non plus de demande de remboursement des allocations ou de suspension du versement des allocations ».

Pour informations, les nouvelles obligations de l’employeur sont les suivantes :

• Établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre
• Publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle sur le site du ministère du Travail
• Communiquer au Comité social et économique (CSE) le montant, la nature, et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance», dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientation stratégiques de l’entreprise

Taux majoré pour les entreprises des secteurs protégés

Le taux horaire de l’allocation d’APLD restera à 70 % jusqu’au 30 juin 2021 pour les entreprises suivantes :

• Celles recevant du public, fermées sur décisions administratives
• Celles situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières, et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 %
• Celles appartenant aux secteurs dits protégés subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 %
• Celles basés en zones de chalandise d’une station de ski qui subissent une perte de chiffre d’au moins 50 %

APLD : tableau de synthèse

Source : ministère du Travail