AME et « soins urgents » : l’accès au soin est facilité durant l’état d’urgence sanitaire

En raison de l’état d’urgence sanitaire, les modalités de dépôt des premières demandes d’aide médicale de l’État (AME) sont assouplies, et la prise en charge des « soins urgents » pour les étrangers en situation irrégulière est facilitée.

Primo-demande d’AME : les modalités de dépôt sont assouplies

En temps normal, la première demande d’Aide médicale d’État doit être adressée à l’accueil d’un organisme d’Assurance maladie. Cette démarche a pour objectif de vérifier la présence physique du demandeur sur le territoire lors du dépôt de sa demande, en comparant son identité avec celle déclarée dans le dossier de demande.

En raison de la crise sanitaire, et des mesures de limitation des déplacements prises pour endiguer la propagation du Covid-19, les caisses d’Assurance maladie vont toutefois continuer d’accepter et d’instruire les premières demandes d’AME qui ne seraient pas déposées physiquement auprès d’une caisse entre le 17 février 2021 et le 1^er juin 2021.

Faciliter la prise en charge des soins urgents

Pour rappel, le dispositif de soins urgents et vitaux permet aux étrangers en situation irrégulière, présents sur le territoire français depuis moins de trois mois, ou qui n’ont pas été admis à l’Aide médicale d’État (AME), de recevoir des soins urgents.

Parmi les soins urgents, se trouvent ceux dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital de la personne (ou de l’enfant à naître), ceux destinés à lutter contre la propagation d’une maladie, l’ensemble des soins dispensés à une femme enceinte et au nouveau-né, ou encore les interruptions médicales de grossesse (IVG).

Dans le contexte de la crise sanitaire, ce dispositif des soins urgents a été ajusté afin de faciliter la prise en charge des personnes ne disposant ni droit ouverts à l’AME, ni à la protection universelle maladie (PUMa).

Ainsi, durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, la prise en charge de ces personnes au titre des soins urgents par les établissements de santé est admise sans nécessité qu’un refus ait été rendu au préalable sur une demande d’AME.

Ainsi, les établissements de santé peuvent, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée à ce jour au 1^er juin 2021, facturer au titre des soins urgents avec « dispense de refus d’AME », sans avoir donc à obtenir un justificatif de refus d’AME avant de facturer. L’établissement doit simplement indiquer sur l’avis de somme à payer « SU dispense de refus AME COVID-19 ».

Circulaire CNAM CIR-7/2021