Allocations et minima sociaux : le Gouvernement va durcir les conditions d'octroi

Dans le cadre de l’examen du projet de réforme des retraites, Bruno Retailleau, sénateur de Vendée et chef de fil des Républicains au Sénat, a déposé un amendement visant à faire passer de 6 à 9 mois la durée annuelle de résidence en France nécessaire pour être éligible l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou minimum vieillesse, jugeant que la prestation n'était « pas exportable ». Sont concernées les allocations versées à compter du 1^er septembre 2023.

Le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, a donné un avis favorable à cet amendement. Il est même allé plus loin. Dans le cadre de son futur plan contre la fraude sociale qu’il présentera dans les prochaines semaines, il a indiqué que ce critère de résidence de 9 mois par an sur le sol français sera étendu à l’ensemble des allocations ou des minima sociaux.

« Aujourd'hui, pour toucher le minimum vieillesse ou les allocations familiales, il faut passer six mois en France, pour toucher les APL, il faut passer huit mois en France, pour toucher le RSA, il faut passer neuf mois en France […]. Je suis favorable à tout harmoniser à neuf mois », a-t-il indiqué ce mercredi 8 février (source : RMC/BFMTV).

Le plan de lutte contre la fraude sociale comprendra de nombreuses dispositions parmi lesquelles la vérification systématique de l'existence des personnes pour le versement des retraites à l’étranger, la possibilité, pour les caisses de Sécurité sociale de croiser leur fichier avec celui des comptes bancaires ou encore d’avoir accès aux fichiers des compagnie aériennes pour regarder quand une personne a pris l'avion en direction de la France, quand est-ce qu'elle est partie.

En outre, il a déjà fait savoir qu'il comptait interdire le versement d'allocations sur des comptes bancaires non européens dès le 1^er juillet 2023.

En 2022, le Gouvernement a recensé près de 49 000 cas de fraude aux prestations de la CAF (allocations familiales, RSA, APL, etc.) représentant 351 millions d'euros, ce qui correspond à une hausse de près 14 % sur an.