Allocation proche aidant : un décret fait évoluer la liste des pièces justificatives à fournir pour le droit à l'AJPA

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 contenait plusieurs mesures visant à élargir le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant, et de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Un décret du 22 juillet 2022 vient tirer les conséquences de ces modifications, précise les pièces justificatives pouvant permettre l'ouverture du droit à l'AJPA pour certains bénéficiaires, et simplifie les demandes d'allocation pour les salariés.

Les dispositions du décret s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022

Congé proche aidant : les modifications opérées par la LFSS 2022

La LFSS 2022 avait permis l’ouverture de l’AJPA et du congé proche aidant à plusieurs catégories de bénéficiaires :

• D’une part, aux conjoints collaborateurs
• D’autre part, aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie peuvent, sans être d’une gravité particulière, nécessiter une aide régulière de la part d’un proche, en particulier aux aidants de personnes âgées classées en GIR 4. Pour cela, les parlementaires avaient supprimé le critère de « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée. Il était en effet nécessaire, auparavant, que la personne aidée présente un handicap ou une perte d’autonomie présentant une « particulière gravité », ce qui correspond aux personnes classées en GIR 1 à 3.

Le décret tire les conséquences des modifications apportées par la LFSS 2022 en élargissant le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant.

Pièces justificatives à fournir pour certaines catégories de bénéficiaires

En outre, le décret précise les pièces justificatives à fournir pour l’ouverture du droit à l’AJPA (et à l’assurance vieillesse des parents au foyer) pour les :

• Employés à domicile
• Voyageurs, représentants et placiers
• Travailleurs non-salariés et conjoints collaborateurs et associés
• Conjoint du chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole
• Exploitants agricoles

Pour ces catégories de bénéficiaires, la demande de congé de proche aidant doit être accompagnée de l’une des pièces prévues aux 3° à 5° de l’article D.3142-8 du code de travail, à savoir :

• Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé ou un adulte handicapé, une copie de la décision de prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonné à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
• Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : le décret prend acte de la suppression du critère de « particulière gravité », en enlevant de la liste des pièces à fournir la copie de la décision d’attribution de l’APA « au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale », comprendre les GIR 1, 2 ou 3.
• Lorsque la personne en bénéficie, une copie de la décision d’attribution de l’une des prestations suivantes (nouveauté) :
  • Majoration pour aide constante d’une tierce personne
  • Prestation complémentaire pour recours à tierce personne
  • Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personnes (pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL)
  • Majoration attribuée aux fonctionnaires de l’État et magistrats invalides et agents permanents des départements, des communes et leurs établissements publics (n’ayant pas le caractère industriel ou commercial) ayant besoin d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante
  • Majoration pour tierce personne des militaires invalides et des victimes de guerre

À noter que cette demande d’allocation doit être complétée par une déclaration attestation la suspension ou la réduction de l’activité professionnelle. Pour chacun des mois de demande de versement de l’allocation, elles adressent à l’organisme débiteur des prestations familiales une déclaration attestant le nombre de journée (ou demi-journées) d’interruption d’activité prises au cours du mois considéré.

Pièces à fournir pour les salariés et fonctionnaires

Le présent décret simplifie également les demandes d’allocation journalière du proche aidant pour les salariés.

Les salariés aidants de proches bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ne sont plus obligés de présenter une copie de la pièce justifiant la perte d'autonomie lors de la demande d'AJPA.

Et pour cause : pour les salariés, le droit à l’AJPA est conditionné au bénéfice du congé de proche aidant. Or l’employeur doit déjà vérifier cette pièce au moment de l’ouverture de ce congé.