Allocation de solidarité unifiée : le projet de loi entame son chemin parlementaire

Le projet d’Allocation sociale unifiée (ASU), destiné à simplifier plusieurs prestations versées aux ménages et à encourager le retour à l’emploi, doit prochainement être transmis aux parlementaires.

Si cette réforme modifierait en profondeur le fonctionnement des aides sociales en France, son application pourrait prendre plusieurs années.

Une réforme pour simplifier les aides sociales

Après plusieurs années d’hésitations, entre annonces, avancées et reports, la création d’une « allocation de solidarité unifiée » - ASU en abrégé - semble désormais entrer dans une phase plus concrète. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, souhaite ainsi que le projet de loi soit examiné par le Parlement avant l’été.

Ce projet, qui se veut une « brique de lutte contre la pauvreté », vise à faciliter l’accès à l’aide sociale et à éviter des pertes de revenus lors d’une hausse de salaire ou d’un retour au travail. Dans sa première version, la réforme concerne principalement trois aides majeures : le revenu de solidarité active (RSA), les aides personnelles au logement (APL) et la prime d’activité. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une fusion, mais plutôt d’une harmonisation de ces aides entre elles afin d’éviter qu’une reprise d’activité ne pénalise trop les ménages en générant un trou d’air dans leurs revenus.

Autre objectif de la réforme : réduire le phénomène de non-recours aux aides sociales. Chaque année, près de 10 milliards d’euros de prestations ne seraient pas demandés par des Français qui y ont pourtant droit, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Le RSA en est une illustration marquante puisque plus d’un milliard d’euros ne seraient pas versés faute de demandes. Une situation qui concernerait environ 600 000 personnes chaque année.

Fonctionnement de l’ASU

Cette aide unifiée reposera sur un revenu social de référence, calculé à partir des ressources du bénéficiaire et de la composition de son foyer. Certaines prestations, comme les allocations familiales, pourraient également être intégrées.

La mise en œuvre de l’ASU implique une réforme technique visant à créer une « nouvelle base de référence pour les revenus », souligne-t-on dans l’entourage du ministre. Aujourd’hui, le calcul des APL, de la prime d’activité et du RSA repose en effet sur des périmètres de revenus différents.

À terme, ces aides pourraient être calculées à partir d’un même indicateur, un « revenu social de référence », afin de limiter les « effets de seuil et les décrochages dans la courbe des revenus ».

Mieux encourager la reprise d’un emploi

En toile de fond, la réforme cherche à corriger une limite bien connue du système social français : dans certaines situations, reprendre un emploi ne se traduit pas nécessairement par un gain financier significatif pour les ménages. Une augmentation de revenu peut en effet entraîner une diminution rapide de certaines prestations, et réduire donc l’intérêt économique d’un retour à l’activité.

La réforme vise à harmoniser le calcul des aides afin que l’augmentation des revenus du travail se traduise par une amélioration réelle du niveau de vie. L’exemple pris est le suivant : si une personne gagne 100 euros de plus en reprenant une activité, elle ne doit pas être pénalisée par une baisse de ses aides de plus de 50 euros.

Sur le plan du calendrier, le gouvernement espère toujours une adoption du texte avant la pause estivale. Toutefois, le déploiement complet de la réforme devrait prendre davantage de temps. La mise en place intégrale du dispositif n’interviendrait pas avant le 1er janvier 2030, notamment en raison d’autres transformations importantes du système social, comme la mise en place de la solidarité à la source.