Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : 1 dossier sur 4 comporterait une erreur, en majorité au détriment des allocataires

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Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : 1 dossier sur 4 comporterait une erreur, en majorité au détriment des allocataires
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Dans son rapport publié le 5 octobre dernier, la Cour des comptes est venue pointer du doigt la complexité entourant l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

L’ASPA qui a remplacé le minimum vieillesse, permet aux retraités de bénéficier, sous conditions de ressources, d’âge et de résidence, d’un revenu minimum de 906,81 €/mois pour une personne seule et de 1 407,82 €/mois pour un couple. Au titre de l’année 2020, près de 750 000 personnes percevaient l’ASPA, pour un budget total de 3,95 milliards d’euros.

Les Sages de la rue Cambon critiquent la gestion problématique de l’allocation. Selon eux, ses règles d’attribution « mériteraient d’être simplifiées, ce qui permettrait de réduire les causes d’erreurs et de fraudes ». En effet, près d’un dossier ASPA sur quatre comporterait une erreur entraînant une répercussion financière. Dans 75 % des cas, ces erreurs seraient au détriment des bénéficiaires.

Par ailleurs, en raison de la complexité du dispositif, de nombreuses fraudes à l’ASPA sont détectées. Fait notable, près des ¾ des fraudes constatées au niveau de la branches vieillesse sont relatives à l’ASPA, « principalement pour non-respect des conditions de résidence ou de ressources dont les organismes gestionnaires soulignent la complexité et la difficulté de contrôle », indique le rapport. Ceci, alors même que des contrôles sont effectués lors de l’instruction de la demande, puis un an et deux ans suivant l’attribution, à travers l’envoi d’un questionnaire. Cependant, il n’est pas toujours aisé pour les organismes de s’assurer que les conditions d’ouverture des droits à l’ASPA sont toujours effectives, notamment sur la plan du lieu de résidence ou du respect des plafonds de ressources. Sur ce dernier point, les choses devraient évoluer ; en effet, « à compter de 2022, le dispositif ressources mensuelles (base qui permettra de centraliser l’ensemble des ressources perçues par les assurés sociaux et de les restituer aux organismes sociaux si nécessaire, ndlr), devrait permettre de détecter plus facilement les fraudes aux ressources », espère la Cour.

Enfin, les magistrats financiers pointent une autre problématique : le taux élevé de non-recours au dispositif, qui se situe, selon les hypothèses retenues, « entre 34 et 49 % ». Afin d’améliorer le recours à l’ASPA, le rapport préconise d’identifier les potentiels bénéficiaires grâce à l’analyse de données et de « renforcer les actions d’information » envers ce public.

Si ce fort taux de non-recours peut se justifier par une méconnaissance de l’allocation ou encore, sa complexité, une autre raison pourrait expliquer le phénomène : la récupération sur succession. En effet, une partie des sommes versées au titre de l’ASPA peuvent être récupérées sur la succession du bénéficiaire. Cette récupération s'effectue sur la partie de la succession nette supérieure à 39 000 €.

Les sommes récupérées se limitent toutefois aux montants suivants :

  • 7 354,12 €/an en 2021 pour une personne seule
  • 9 838,68 €/an en 2021 pour un couple de bénéficiaires

Afin de pallier toutes les difficultés autour de la prestation, le rapport préconise « d’engager un chantier de simplification des règles encadrant l’Aspa et d’intensifier les travaux de dématérialisation et d’automatisation de ses processus de gestion ».

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