Alerte sur l’assurance emprunteur : les banques attaquent la loi sur la résiliation annuelle

Elles n’ont jamais vraiment lâché l’affaire. Depuis la loi de février 2017 permettant aux emprunteurs de résilier et de substituer leur assurance de prêt à chaque échéance annuelle, les banques, qui n’ont jamais été favorables à l’idée de laisser se développer l’assurance dite alternative, ont organisé la riposte.

Pour rappel, la loi prévoit que la faculté de résiliation annuelle concerne les contrats conclus depuis le 22 février 2017, puis à compter du 1^er janvier 2018 tout le stock de contrats en cours (sous réserve de respecter la contrainte de l’équivalence des garanties).

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Pour casser le texte, la Fédération bancaire française (FBF) a porté le dossier devant le Conseil d’État le 27 juillet dernier, en lui demandant d'annuler l'arrêté du 14 juin 2017 relatif au format et au contenu de la fiche standardisée d'information.

A l'appui de cette requête, la FBF a demandé le même jour au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions concernant la résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier à la constitution (question prioritaire de constitutionnalité -QPC).

La Fédération bancaire française soutient notamment que celles-ci portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et au droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues. En clair : le fait de pouvoir résilier tous les ans les contrats d’assurance emprunteur modifie l’économie des contrats tels qu’ils ont été proposés et vendus.

La FBF a été rejoint dans son action par plusieurs organismes assureurs : les sociétés Assurances du Crédit mutuel, BPCE Vie SA, Cardif Assurance Vie, CNP Assurances, HSBC AssuranceVie (France), Prédica - Prévoyance dialogue du Crédit agricole, Sogecap et Suravenir.
Ces dernières ont demandé au Conseil d'Etat de faire droit à la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le syndicat bancaire.

Considérant que les dispositions contestées soulèvent une question présentant un caractère sérieux, le Conseil d’Etat a donc décidé de saisir le Conseil constitutionnel en date du 11 octobre. Celui-ci a donc jusqu’au 11 janvier 2018 pour valider ou non la loi.

Ce n’est pas la première fois que le sujet de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur se présente devant le Conseil constitutionnel. Fin 2016, les sages avaient refusé le droit de résiliation annuel de l’assurance de prêt adopté dans le cadre de la loi Sapin II. A l’époque, la censure avait porté sur la procédure et non sur le fond (lire Previssima du 8/12/2016)

Reste que rien n’est gagné à ce stade à moins de 3 mois de l’entrée en vigueur de la loi pour tout le stock de contrats en cours.