Aides sociales : du nouveau en matière de récupération sur succession
Une circulaire CNAV publiée le 13 novembre, vient modifier le seuil de recouvrement en matière de récupération sur succession pour les personnes qui résident les départements ou régions d’Outre-mer (DROM).
Pour rappel, les aides sociales versées sans cotisations préalables peuvent, dans certains cas, être remboursées par les héritiers, au décès du bénéficiaire, à l’organisme qui a versé l’allocation : on parle alors de récupération sur succession.
Attention cependant, toutes les aides sociales ne font pas l’objet d’une récupération sur succession.
Qu’est-ce que la récupération sur succession ?
Dans certains cas, les héritiers des bénéficiaires d’aides sociales non contributives, c’est-à-dire qui n’ont pas fait l’objet de cotisations préalables, peuvent être amenés à rembourser les allocations versées : c’est la récupération sur succession.
Il existe 4 modes de récupération des prestations d'aide sociale :
- Contre le bénéficiaire: lorsque ce dernier est revenu « à meilleure fortune », par exemple en cas d’augmentation des revenus ou du patrimoine
- Sur la succession du bénéficiaire: au décès du bénéficiaire, les aides sociales versées peuvent faire l’objet d’une récupération sur l’actif successoral net
- Auprès du donataire: le bénéficiaire d’une donation peut être amené à rembourser les aides sociales perçues par le donateur, si la donation est postérieure à la demande d’aide sociale ou si celle-ci a eu lieu dans les 10 ans qui précèdent la demande. Dans ce cas, la récupération sur succession se limite à la valeur des biens donnés
- Auprès du légataire: si le légataire reçoit la totalité de la succession (légataire universel), il est alors considéré comme un héritier et peut être amené à rembourser les aides sociales perçues par l’auteur du legs. Par contre, s’il ne perçoit qu’un bien déterminé (légataire particulier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué
C’est l’organisme qui a versé la prestation qui est chargé du recouvrement de celle-ci.
Quelles aides sociales sont concernées par la récupération sur succession ?
|
Nature de l'aide ou de l'allocation |
Récupération sur succession |
|
Allocation aux adultes handicapés (AAH) |
Non |
|
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) |
Non |
|
Non |
|
|
Prestation de compensation du handicap (PCH) |
Non |
|
Allocation compensatrice pour tierce personne (ancien régime) |
Non |
|
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) |
Oui
Seuil : 39 000€
Récupération dans la limite d’un plafond fixé annuellement |
|
Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) |
Oui
Seuil : 39 000€ |
|
Allocation personnalisée d'autonomie (APA) |
Non |
|
Aide sociale à l'hébergement en établissement versée aux personnes handicapées (ASH) |
Oui, sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée
Ni abattement, ni seuil |
|
Aide sociale à l’hébergement pour personnes âgées (ASH) |
Oui, quelle que soit la qualité des héritiers
Ni abattement, ni seuil |
|
Aide sociale à domicile (aide ménagère, portage de repas, prise en charge du forfait journalier…) |
Oui |
|
Revenu de, solidarité active (RSA) |
Non |
Récupération sur succession : quel changement pour les habitants des DROM ?
Le seuil de recouvrement des sommes versées au titre de l’ASPA aux bénéficiaires résidents dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM), est exceptionnellement fixé à 100 000 €.
La modification législative s’applique aux allocataires qui résident (au sens de la Sécurité sociale), dans l’un des départements ou régions suivants :
- Guadeloupe
- Guyane
- Martinique
- Réunion
- Mayotte
Ce nouveau seuil s’applique aux décès survenus après le 2 mars 2017.
Des professionnels qualifiés et rigoureusement sélectionnés
Un rappel en 48h par un professionnel près de chez vous
Votre demande est gratuite et sans engagement