Aides personnelles au logement (APL) : la liste des pièces justificatives est modifiée

En France, 19,4 % des ménages, soit 5,8 millions de personnes, bénéficiaires d’une aide personnelle au logement : l’aide personnalisée au logement (APL) ou l’allocation de logement social (ALS) ou l’allocation de logement familiale (ALF).

Si vous en faites partie, sachez que la liste des pièces justificatives que vous devrez fournir à la Caisse d’allocations familiales (CAF) vient d’être modifiée par un récent arrêté ministériel.

Cette nouvelle liste s’applique aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement des prestations dues à compter du 17 novembre 2024.

On fait le point !

Les aides au logement en France

Contrairement aux idées reçues, il existe de multiples aides au logement (APL, ALF, ALS). Ces aides ont vocation à réduire le montant de votre loyer ou de votre redevance (si vous résidez en établissement, en foyer). Leur différence principale concerne leur condition d’attribution et non leur mode de calcul.

Le montant des aides au logement est calculé selon un barème prenant en compte les critères suivants :

• De votre situation familiale et du nombre d’enfants, et de personnes à votre charge ;
• Du lieu de votre résidence ;
• Du montant de votre loyer, de votre redevance, ou des frais de remboursements des prêts pour acquisition dans la limite d’un certain plafond ;
• De votre patrimoine mobilier et immobilier si sa valeur est supérieure à 30 000 € ;
• Des ressources de votre foyer sur la période des 12 derniers mois (salaires, pensions, indemnités de chômage ou de maladie, d’accident de travail...).

Il est à noter que dans le cadre d’une colocation, les ressources personnelles de chacun des colocataires sont prises en compte.

Source Ministère chargé du logement, les aides personnelles au logement - éléments de calcul, avril 2024

Nouvelle liste de pièces justificatives à fournir pour la demande d’une aide au logement

La demande d’une aide au logement doit désormais être assortie des éléments suivants :

• Un état des personnes vivant habituellement dans votre foyer ;
• Une photocopie de votre carte d’identité ou passeport. Et, si vous êtes de nationalité étrangère, la production d’un titre de séjour (carte résident, carte de séjour temporaire, etc.) ;
• Le montant du patrimoine si la valeur en capital de ce dernier dépasse 30 000 €
• Une attestation du bailleur justifiant de l’affectation à un usage d’habitation, de la superficie et de la décence du local, et comprenant le montant du loyer pour le mois de juillet, ou celui qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l’APL ;
• Un relevé d’identité bancaire

Si vous demandez l’ALF ou de l’ALS, et que vous êtes logé par votre employeur moyennant une retenue sur salaire, vous devez également produire un bulletin de salaire justifiant le paiement d’un loyer.

En cas d’accession à la propriété, vous devez fournir un certificat de prêt, le contrat de prêt, un tableau d’amortissement ou tout autre document émanant de l’établissement bancaire permettant de justifier les obligations qui vous incombent.

À noter que vous devez fournir à la CAF, une fois par an, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de juillet (ou pour le mois pris en considération pour le calcul de l’APL). Le bailleur doit également attester que vous êtes à jour de vos obligations.

Vos enfants sont en résidence alternée ?

Vos enfants sont en résidence alternée, et vous demandez le partage de l’aide ? Vous devez fournir à la CAF :

• L’identité de l’autre parent ;
• Ainsi que l’identité des enfants en résidence alternée.

Vous pouvez également fournir, sur demande de la CAF, tout document attestant de la réalité de la résidence alternée (en cas de désaccord entre les parents sur le partage), ainsi que le numéro d’allocataire de l’autre parent s’il est inscrit dans une CAF, une MSA ou dans un autre organisme.