Aide sociale à l’enfance (ASE) : une loi prévoit une meilleure protection pour les enfants placés

Publiée au Journal officiel du 8 février 2022, la loi relative à la protection des enfants, dite « Loi Taquet », prévoit un certain nombre de mesures destinées à améliorer la situation et la sécurité des enfants protégés par l’Aide sociale à l’enfance (ASE), et notamment l’accompagnement de ces enfants jusqu’à 21 ans. D’autres dispositions visent également à améliorer les conditions de travail des assistants familiaux.

Améliorer la situation des enfants protégés

La loi prévoit diverses mesures pour améliorer le quotidien des enfants placés et avant placement.

Elle interdit notamment, d’ici 2024, le placement à l’hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction, aucun enfant ne pourra être hébergé plus de deux mois à l’hôtel et devra l’être dans des conditions de sécurité renforcées.

Le texte insiste également sur d’autres mesures, telles que :

• L’examen systématique de la possibilité de confier l’enfant à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance (voisin, parent d’amis…) avant d’envisager son placement à l’ASE ;
• La prise en compte de la parole de l’enfant qui est systématiquement auditionné en tête-à-tête par le juge des enfants ;
• L’interdiction de séparer les fratries, sauf si cela correspond à l’intérêt de l’enfant ;
• La proposition systématique à l’enfant protégé d’être accompagné par un parrain ou une marraine lors de son entrée au collège ;
• La proposition systématique du contrat d’engagement jeune (CEJ) pour les jeunes de 18 à 21 ans passés par l’ASE, ainsi qu’une priorité pour ces derniers à l’accès au logement social ;
• Le principe d’un « droit au retour » à l’ASE pour les jeunes majeurs avant 21 ans, même si ces derniers ont refusé à 18 ans de prolonger leur accompagnement ou n’en remplissaient plus les conditions.

Une meilleure protection contre les violences

La loi prévoit également des mesures pour protéger les enfants placés contre les violences :

• Les contrôles des professionnels et des bénévoles prenant en charge les enfants protégés, avant et pendant l’exercice des fonctions, sont renforcés ;
• La désignation d’un référent indépendant qui pourra intervenir en cas de difficultés des enfants accueillis dans les établissements de l’ASE ;
• Les signalements de faits de violences seront faits sur un référentiel unique partagé avec l’ensemble des départements, le référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant mis en place par la Haute Autorité de santé ;
• En cas de retrait de l'agrément d'un assistant familial notamment pour des faits de violence, il ne pourra en être délivré un nouveau qu'à partir d'un certain délai défini par décret ;
• Tout mineur victime de prostitution relèvera du champ de la protection de l’enfance, pour lui garantir un soutien matériel, psychologique et éducatif.

La valorisation du métier d’assistant familial

La loi prévoit enfin d’améliorer les conditions de travail des assistants familiaux, en faisant en sorte que leur rémunération soit au moins égale au SMIC dès le premier enfant accueilli, et en leur faisant bénéficier de week-ends de repos.