Aide médicale d’État : vers une réduction des dotations de 111 millions d’euros

Réunis en conclave jusqu’à vendredi, les membres de la commission mixte paritaire se sont accordés sur une coupe budgétaire pour cette aide permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins.

Désormais, le texte est soumis au vote crucial des députés ce lundi à partir de 16h.

Bras de fer autour de l’AME

Après des passes d’armes entre les différentes forces politiques, la commission mixte paritaire a approuvé vendredi en milieu de matinée la baisse des crédits dédiés à l'Aide médicale d'État (AME) de 111 millions d'euros par rapport au projet de budget initial, fixé à 1,3 milliard.

Pour rappel, l’AME permet aux personnes sans-papiers de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de la plupart des frais médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques. Seule condition : résider sur le territoire français depuis au moins trois mois sans discontinuité.

Ceci ramène cette aide à son niveau de 2024, hors inflation. Si cette baisse devrait plutôt être qualifiée de gel, la non-prise en compte de l’inflation constitue dans les faits une réduction sensible de cette aide d’État.

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Pas de nouveaux critères pour les soins non urgents

Le Sénat, où la droite est majoritaire, avait voté en décembre une réduction de cette aide de 200 millions d’euros. Les socialistes s’étaient en revanche opposés à une coupe de cette ampleur.

La commission, après s’être mise d’accord sur le chiffre de 111 millions d’euros, a toutefois voté contre l’article 65. Celui-ci prévoyait la mise en place de nouveaux critères d'attribution pour les soins non urgents, ainsi que le passage devant une commission médicale.

Désormais, ces conclusions doivent passer l’étape cruciale du vote du budget ce lundi à 16h. Le Premier ministre François Bayrou a déjà annoncé qu’il allait utiliser le 49.3 pour faire adopter les budgets de l'État et de la sécurité sociale, avec un risque de censure à la clé.

Les chiffres clés de l’AME en France*

• 466 000 bénéficiaires (dont 392 817 en métropole) ;
• +39 % de bénéficiaires entre 2015 et 2023.

*Chiffres du rapport sur l’aide médicale d’État de décembre 2023