Aide « coûts fixes » : dans quelles conditions les entreprises créées après le 1er janvier 2019 peuvent-elles en bénéficier ?

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Aide « coûts fixes » : dans quelles conditions les entreprises créées après le 1er janvier 2019 peuvent-elles en bénéficier ?
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Fin mars, le gouvernement instituait une prise en charge des coûts fixes pour les entreprises les plus touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19. Pour en bénéficier, l’entreprise devait avoir été créée avant le 1er janvier 2019 (pour l’aide au titre des mois de janvier et février), après le 28 février 2019 pour l’aide de mars/avril, et avant le 30 avril 2019 pour l’aide due au titre des mois de mai et juin 2021 (décret n°2021-310 du 24 mars 2021)

Ces conditions ne permettaient pas aux entreprises nouvellement créées de bénéficier de l’aide « coûts fixes ». Un nouveau décret, publié au Journal officiel du 17 juillet 2021, vient combler cette lacune en instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non-couverts des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, qui ont été particulièrement affectées par la crise sanitaire.

Conditions

Les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 peuvent bénéficier de l’aide « coûts fixes » à condition d’être éligible à l’aide instaurée par le décret du 24 mars 2021, en dehors de la date de création.

Ainsi :

  • L’entreprise doit avoir été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021
  • L’entreprise doit avoir bénéficié au moins une fois de l’aide du fonds de solidarité au cours de la période éligible
  • Ou, par dérogation à l’alinéa précédent, elle n’a pas bénéficié du fonds de solidarité au cours de la période éligible mais appartient à un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fondes de solidarité au titre d’au moins l’un des mois de la période éligible et dont les autres entreprises n’ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 € au niveau du groupe
  • L’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible par rapport au chiffre d’affaires de référence (voir focus ci-dessous), et elle remplit l'une des deux conditions suivantes :
    • Elle justifie d’un chiffre d’affaires mensuel supérieur à 1 million d’euros (ou 12 millions d’euros sur un an) lorsque l’entreprise appartient aux secteurs S1 ou S1 bis, ou a au moins un magasin dans un centre commercial de plus de 20 000m² ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public, ou exerce son activité principale dans le commerce de détail dans l’une des communes citées à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020
    • Ou, l’entreprise fait partie de l’un des secteurs limitativement énumérés suivants (sans condition de chiffre d’affaires) : loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, discothèques, commerces et restauration de la montagne, résidence de tourisme, jardins et parcs zoologiques ou établissements thermaux
  • L'entreprise présente un excédent brut d’exploitation négatif au cours de la période éligible

À noter que la période éligible est la période comprise entre le 1er janvier 2021, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 juin 2021.

Perte de chiffre d’affaires de 50 % : quelle est la période de référence à prendre en compte ?

La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :

- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

- pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

- pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;

- par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;

- pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;

- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.

Montant de l’aide « coûts fixes » pour les entreprises nouvellement créées

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de « l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation constaté au cours de la période éligible ». Cet excédent est calculé, pour chaque période éligible concernée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale à l’aide de la formule.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de la subvention s’élève à 90 % des pertes d’exploitation.

Pour rappel, la formule de calcul de l’excédent brut d’exploitation = recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.

Le montant de l’aide est calculé pour la période éligible, et est limité sur la période 6 mois à un plafond de 1,8 million d’euros.

Comment demander l’aide ?

La demande d’aide à la prise en charge des coûts fixes doit être réalisée par voie dématérialisée sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr entre le 15 août 2021 et le 30 septembre 2021.

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site impots.gouv.fr
  • Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance : elle doit notamment mentionner l’excédent brut d’exploitation pour la période des deux fois au titre de laquelle l’aide est demandée, le chiffre d’affaires réalisé durant cette période ainsi que le chiffre d’affaires de référence
  • Le calcul de l’excédent brut d’exploitation
  • La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l’année 2020 ou 2019 selon la date de création de l’entreprise, ainsi que les modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence

Dérogation pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 avril 2019

Les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 avril 2019 étaient éligibles à l’aide « coûts fixes » dans les conditions prévues par le décret du 24 mars 2021, mais seulement à compter de mars 2021 ou de mai 2021.

L’entreprise peut bénéficier de l’aide :

  • Si elle a été créée avant le 28 février 2019 : elle peut bénéficier de l’aide au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2021, ou à défaut le jour et le mois de 2021 correspondant à la date de création de l’entreprise en 2019, et le 28 février 2021
  • Si elle a été créée avant le 30 avril 2019 : elle peut bénéficier de l’aide au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2021, ou à défaut le jour et le mois de 2021 correspondant à la date de création de l’entreprise en 2019, et le 30 avril 2021

La période éligible est alors la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2021 (pour les entreprises créées avant le 28 février 2019) et entre le 1er janvier et le 30 avril 2021 (pour les entreprises créées avant le 30 avril 2019)

À NOTER

Les deux aides « coûts fixes » ne sont pas cumulable sur une même période éligible.

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